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Amendement N° 301 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 janvier 2009 par : MM. Repentin, Teston, Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Miquel, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'acter la mise à l'étude de l'extension de la taxe prévue à l'article 1529 du CGI au bénéfice des AOTU.
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