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Amendement N° 328 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mme Bourzai, MM. Navarro, Courteau, Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
à la production
insérer les mots :
et à la distribution
II - Après les mots :
ressource forestière ;
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté d'un milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser qu'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable mais aussi à sa distribution sera créé. Ce fonds sera abondé de 1 milliard d'euros sur trois ans, comme le ministre d'État, JL. Borloo, s'y est engagé le 17 novembre dernier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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