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Amendement N° 367 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Vasselle.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le millésime :
2010
insérer les mots :
et nécessitera l'avis conforme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'affirmer le rôle de l'ONCFS dans la protection de la biodiversité.
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