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Amendement N° 369 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Vasselle.
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
ainsi que leurs concours financiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de précision.
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