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Amendement N° 403 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Repentin, Rebsamen, Teston, Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Compte tenu de l'importance croissante des décisions qu'elle est amenée à émettre, notamment à l'égard de projets réalisés par des collectivités locales, le Gouvernement s'engage à entamer une concertation en vue de réformer la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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