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Amendement N° 411 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 146 )
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Navarro, Mmes Herviaux, Blandin, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
souveraineté de l'État,
insérer les mots :
dans les limites de la mer territoriale,
Exposé Sommaire :
Il existe plusieurs définitions (ZEE, mer territoriale) des eaux placées sous la souveraineté de l'État ; il s'agit ici de clarifier.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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