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Amendement N° 146 3ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 411 )
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry, Magras.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
souveraineté de l'État,
insérer les mots :
dans les limites de la mer territoriale,
Exposé Sommaire :
Selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États exercent leur pleine souveraineté sur la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 miles des côtes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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