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Amendement N° 421 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Le Menn, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État soutiendra toutes les initiatives, particulièrement celles des collectivités locales, en matière de restauration collective en leur permettant d'intégrer les productions sous signe « agriculture biologique » comme critères d'attribution des appels d'offre ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir à un texte plus ambitieux en matière d'agriculture :
- ne pas amalgamer agriculture biologique et agriculture de saison, et viser une meilleure qualité environnementale des productions sous signe de qualité et d'origine,
- maintenir les objectifs de surface en agriculture biologique annoncés par le Gouvernement avant l'été,
- reconnaître la restauration collective comme une voie possible pour la structuration de la filière biologique,
- ouvrir la voie, dans la restauration collective, aux modes de distribution permettant un approvisionnement local saisonnier en produits biologiques notamment.
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