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Amendement N° 424 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mmes Herviaux, Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l'agriculture biologique
par les mots :
surtout une réorientation des aides budgétaires pour aider à la fois les agriculteurs à développer l'agriculture biologique et les structures qui œuvrent au développement de l'agriculture biologique et de l'agriculture durable pour assurer pleinement leur mission
Exposé Sommaire :
L'essentiel des soutiens agricoles est issu des aides accordées à travers la politique agricole commune. Dans la perspective d'un budget européen consacré à l'agriculture très certainement revu à la baisse d'ici 2013, il ne s'agit plus de demander plus d'aides budgétaires en faveur de l'agriculture, mais surtout de refonder la PAC en réorientant les aides et les soutiens actuels vers des agricultures en phase avec les objectifs inscrits dans ce projet de loi.
D'autre part, ces mêmes économies étant de mise pour les subventions de l'État, il est essentiel que les fonds alloués au développement agricole soient résolument orientés vers les associations qui promeuvent une agriculture la plus durable possible. Aujourd'hui par exemple, à budget constant, l'incitation à œuvrer pour développer la production biologique et structurer ses filières, risque de voir un nombre croissant d'acteurs demander légitimement à l'octroi d'une part des fonds de l'État, avec des sommes faibles pour chacun et un émiettement des moyens préjudiciable à tous.
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