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Amendement N° 425 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mmes Herviaux, Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État réorientera les aides publiques vers les systèmes agricoles les plus respectueux de l'environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune.
Exposé Sommaire :
Il s'agit pour l'État de réorienter ses aides publiques vers les systèmes agricoles les plus respectueux de l'environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune : arrêt des références historiques, utilisation de toutes les possibilités de modulation, fonds de l'article 68.
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