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Amendement N° 447 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces réformes des procédures d'enquête et de débat seront conduites en concertation avec les acteurs participants au Grenelle de l'environnement. Un projet de loi sera présenté au Parlement avant 2010.
Exposé Sommaire :
La formulation de la loi est excessivement floue et on peut craindre que l'annonce de cette réforme très attendue se perde dès lors que la loi aura été votée. Il faut donc donner une date butoir afin que le Parlement soit en mesure de voter un nouveau texte organisant les enquêtes publiques et le débat public.
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