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Amendement N° 47 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 juillet 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cyclomoteurs
par le mot :
motocycles
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