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Sous-Amendement N° 484 à l'amendement N° 58 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter l'amendement n° 58, par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.
Exposé Sommaire :
A ce jour, l'article 15 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que «l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition d'être « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».
Notre amendement permettrait ainsi d'étendre l'application des certificats d'économie d'énergie, outil important de l'efficacité énergétique en France, à la substitution d'énergie fossile par des énergies renouvelables dans les secteurs agricole et industriel.
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