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Amendement N° 486 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après les mots :
eu égard à leurs conditions de production et de distribution,
insérer les mots :
des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale,
Exposé Sommaire :
La production agricole française est engagée dans une démarche de développement durable des territoires au travers des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Par ailleurs, ce présent projet de loi vise à développer la certification environnementale des exploitations agricoles. Il importe que ces produits bénéficient également d'une priorité d'achat pour l'approvisionnement des services de restauration collective de l'Etat, ainsi que les produits de proximité.
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