Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 611 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 26 janvier 2009 par : MM. Dauge, Lagauche, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de modifier la procédure d'autorisation spéciale applicable pour les travaux réalisés en ZPPAUP, notamment en retirant à l'Etat et à ses représentants, tout droit de regard sur cette procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.