Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 614 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2009 par : MM. César, Grignon, Vasselle, Lefèvre, Mme Sittler.
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
Exposé Sommaire :
Les assainissements non collectifs représentent en France plus de 5 millions d'installations et notre pays ne peut rester en marge des directives européennes plus longtemps. Les SPANC imposent aux administrés des techniques hors normes et très souvent inadaptées, qui ne donnent aucune garantie sur le traitement de la pollution surtout domestique. Ce problème donne une mauvaise image de la France au niveau européen pour le traitement des eaux résiduaires pour les installations de moins de 2000 EH.
Pour ce faire, il faut imposer la normalisation européenne et le marquage CE sur les équipements d'assainissement conformément à la directive « produits de construction » 89/106/CEE qui interdit la commercialisation des produits de bâtiment qui ne sont pas marqués CE. Il est donc nécessaire qu'en plus du marquage CE l'assurance civile professionnelle soit souscrite par l'installateur qui garantit aussi en conséquence de son travail.
La norme européenne NFEN 12566-3 impose aux Etats membres du CEN CENELEC de supprimer tous les textes en contradiction avec la norme européenne du 1erjuillet 2008 qui précise que les filtres à sable sont aujourd'hui interdits. Le marquage CE est validé par un organisme certificateur CSIB ou CERIB en France. Il faut ajouter qu'en cas de défaillance du droit national, le droit européen s'applique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.