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Amendement N° 66 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 3 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
pour
par les mots :
, au sens de l'article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
les dispositions de la directive cadre sur l'eau
par les mots :
cette directive
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