Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 680 rectifié (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau, Revet.
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 4èmealinéa de l'article 43 prévoit d'associer les parties prenantes du Grenelle de l'environnement aux travaux des instances d'évaluation et d'expertise. Cette participation ne saurait être maintenue.
En effet, l'ouverture des parties prenantes du Grenelle aux instances d'évaluation et d'expertise serait contraire au principe de l'excellence et de l'indépendance des conseils scientifiques retenu par la jurisprudence communautaire au terme de laquelle, « l'accomplissement d'une évaluation scientifique aussi exhaustive que possible sur la base d'avis scientifiques fondés sur les principes d'excellence et d'indépendance constitue une garantie procédurale fondamentale en vue d'assurer l'objectivité scientifique des mesures et d'éviter la prise de mesures arbitraires».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.