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Amendement N° 681 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Bizet, Deneux.
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du III de cet article :
L'État permettra aux bailleurs sociaux et privés qui investissent dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de dioxyde de carbone des logements loués de pouvoir compenser leurs investissements pour travaux par une hausse de loyer. Cette hausse de loyer tiendrait compte d'un engagement de baisse des charges énergétiques résultant des travaux ; la somme du loyer et des charges énergétiques après travaux serait légèrement inférieure à celle de la situation initiale. Cette disposition serait limitée à la durée d'amortissement des travaux par le propriétaire. Un décret modifiera les conditions d'affectation des charges entre propriétaires et locataires pour les opérations dédiées aux travaux d'efficacité énergétique.
Exposé Sommaire :
Les bâtiments existants constituent le contributeur le plus important de la consommation énergétique et des émissions de CO2 du secteur du bâtiment.
Cet amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique en créant un mécanisme de compensation. Le coût des investissements des propriétaires en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments était jusqu'alors dissuasif à la réalisation de travaux.
En donnant aux propriétaires la possibilité d'augmenter les loyers suite à la réalisation de ces travaux, le pouvoir d'achat des particuliers locataires est préservé dans la mesure où cette augmentation doit être au moins intégralement compensée par la baisse des charges liée aux gains d'énergie. Cette disposition renforce le caractère incitatif des dispositifs mis en place.
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