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Amendement N° 694 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Bizet, Deneux.
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
dans les copropriétés
insérer les mots :
et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la protection des consommateurs qui s'engagent sur une longue durée avec un opérateur.
Cette défintion du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.
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