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Amendement N° 7 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au début de la première phrase du septième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi,
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