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Amendement N° 704 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mmes Herviaux, Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries, Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable.
Exposé Sommaire :
L'article 30 du présent projet de loi pose la nécessité d'une gestion durable des ressources halieutiques. Il n'est cependant aucunement fait mention de l'activité pêche menée par les pêcheurs alors que cette activité reste essentielle à la vie de nombreux ports et plateformes portuaires, donc à l'emploi et à l'aménagement économique du territoire.
Il n'apparaît pas acceptable de traiter de la question des ressources halieutiques en omettant de citer les professionnels de la pêches qui doivent être partie prenante de l'évolution de la gestion de celle-ci en étant accompagné par l'État.
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