Amendement N° 71 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bruno Sido 

Compléter le neuvième alinéa (d) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A cet effet, l'Etat mettre en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole ;

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