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Amendement N° 713 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Repentin.
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l'élaboration d'une étude pour mesurer si les avantages consentis aux propriétaires dans le cadre de la loi TEPA ne pourraient pas être consacrés aux aides à la réhabilitation des logements.
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