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Amendement N° 724 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Sous-amendements associés : 785
Déposé le 29 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En vue de privilégier la mise en place ultérieure d'un système de transport de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, les lignes ferroviaires désaffectées feront l'objet d'un moratoire afin de permettre l'examen attentif de leur utilisation future. Un décret d'application en fixera les modalités.
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