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Sous-Amendement N° 785 à l'amendement N° 724 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Teston.
Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 724 par les mots :
, en concertation avec les autorités organisatrices de transports concernées
Exposé Sommaire :
Il paraît normal que les autorités organisatrices de transport soient consultées sur l'intérêt, ou pas, de préserver l'emprise de ces lignes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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