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Amendement N° 727 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Nègre.
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'aux projets de remise à niveau ou de remplacement
Exposé Sommaire :
Il parait utile que la loi précise que ces concours concernent également les remises à niveau et remplacement des réseaux existants
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