Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 729 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. Nègre, Mme Des Esgaulx, M. Poniatowski.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule propre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le risque du Grenelle de l'Environnement est d'apparaître comme un outil au service des privilégiés et des habitants des villes. Ce sont les catégories sociales les moins aisées qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.
Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d'essence qui grève fortement leur pouvoir d'achat.
Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d'acquérir un véhicule plus propre et en complément des dispositifs déjà existants des bonus-malus et des crédits d'impôt, il est décidé d'intégrer dans le Grenelle 2 la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicules moins polluants, dans le même ordre d'idée que ce qui est proposé pour la rénovation et l'amélioration énergétique des logements.
Dès l'adoption de cet amendement, il est proposé qu'une commission de travail se mette en place avec les banques pour réfléchir aux modalités d'application dès janvier 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.