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Amendement N° 731 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 30 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.
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