Amendement N° 75 rectifié (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 5 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bruno Sido 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport prévu à l'article 1er comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion