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Amendement N° 771 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 818 (Adopté)
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1erjanvier 2010.
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