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Amendement N° 9 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin de la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :
à mobilité réduite prévu par la législation nationale
par les mots :
présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
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