Amendement N° 93 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bruno Sido 

A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

y porter

par le mot :

causer

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