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Amendement N° 98 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 6 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
sera rénovée
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :
afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.
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