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Amendement N° 13 (Rejeté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La norme de progression des dépenses publiques ne peut être définie arbitrairement.
C'est le sens de cet amendement.
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