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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Les dépenses publiques de l'État visent, en répondant aux besoins collectifs, à participer de l'effort en faveur de l'emploi et de la croissance.
Elles sont fixées chaque année dans le cadre des lois de finances.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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