Amendement N° 21 (Rejeté)

Décisions du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 novembre 2008 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Marie-France Beaufils Photo de Thierry Foucaud Photo de Bernard Vera 

Supprimer les II et III de cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion