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Amendement N° 3 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans cet article, remplacer le mot :
publiques
par les mots :
de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale
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