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Amendement N° 4 (Retiré)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
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