Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans cet article, remplacer les mots :
n'excède pas, chaque année et à périmètre constant,
par les mots :
est égale, chaque année et à périmètre constant, à
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.