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Amendement N° 7 (Retiré)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le I et le II de cet article :
A.- Remplacer (deux fois) les mots :
par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
par les mots :
tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1, 5 point de PIB.
B. - Supprimer les tableaux constituant les seconds alinéas des I et II de cet article.
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