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Amendement N° 8 (Adopté)
Décisions du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 6 novembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Au début de la première phrase de cet article, après les mots :
Au titre
insérer les mots :
de chaque année
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