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Amendement N° 3 (Adopté)
Débat européen sur le suivi des positions européennes du sénat
Discuté en séance le 30 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 avril 2009 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger comme suit le seizième alinéa de la proposition de résolution :
Considérant les conclusions du Conseil européen de Barcelone par lesquelles les États membres de l'Union européenne ont demandé à la Commission de proposer une directive-cadre sur les principes relatifs aux services d'intérêt économique général,
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