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Amendement N° 4 (Adopté)
Débat européen sur le suivi des positions européennes du sénat
Discuté en séance le 30 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 avril 2009 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
À la fin du dix-huitième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
législation cadre
par le mot :
législation
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