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Amendement N° 9 (Adopté)
Débat européen sur le suivi des positions européennes du sénat
Discuté en séance le 30 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 avril 2009 par : M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan.
Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Demande que, dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne au 1er novembre 2009, soit confiée à un Commissaire européen la charge de garantir la prise en compte dans toutes les politiques communautaires des services publics, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement.
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