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Amendement N° 149 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 19 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la sanction pécuniaire qui pourrait s'abattre sur les établissements publics qui refuseraient de signer le plan ou ne parviendraient pas à la respecter. En effet, cela affaiblirait financièrement des établissements publics ce qui, dans le contexte actuel de tarification à l'activité et de réduction budgétaire, pourrait être lourd de conséquences.
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