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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine », sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux pharmacies mutualistes de conclure - comme les pharmacies d'officine - avec les EPHAD ne disposant de pharmacie à usage interne, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 45 vers l’article 45).
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