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Amendement N° 184 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 18 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent ainsi réinstaurer la contribution DELALANDE dans la mesure où cette mesure permettait de sanctionner et donc de réduire les cas de licenciements pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
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