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Amendement N° 198 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 17 novembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 65 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transmission de l'entièreté du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur.
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