Séance en hémicycle du 17 novembre 2008 à 15h00

La séance est reprise.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998, le rapport sur l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2007-2008 ;

- en application de l’article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le rapport sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines en 2008 ;

- en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport sur l’administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour l’année 2007.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances, le deuxième à la commission des affaires économiques et le troisième, à la commission des affaires sociales. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 80, 83 et 84).

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 265 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:

1° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 5.

Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler.

L'inflation constatée de 3, 1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif.

Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme et surtout à préserver les recettes de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 265.

Nous proposons également d’augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe de 3, 2 %.

Depuis 2006, les augmentations de prix du tabac n’ont eu qu’un impact financier limité. Dans un premier temps, les ventes ont plongé. Ce fut notamment le cas en France : quand les prix ont bondi de 40 % entre décembre 2002 et décembre 2004, les ventes se sont effondrées de 30 %. Toutefois, la situation s’est ensuite stabilisée.

Selon la Banque mondiale, une augmentation de 10 % des prix induirait une baisse de consommation de 4 % dans les pays riches.

Chez les jeunes, le tabagisme a même augmenté. D’après les derniers chiffres de l’Institut national du cancer, l’INCa, de juin 2008, le taux de fumeurs « chez les 18-25 ans est de 48, 5 % en 2006 alors qu’une forte diminution, de 47, 5 % à 43, 2 %, avait été enregistrée entre 1999 et 2004 » et que, entre 2002 et 2007, on a même noté une baisse des ventes annuelles de tabac de 32 %.

L’objectif de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, d’arriver à une prévalence de 20 % de fumeurs dans la population générale est loin d’être atteint : en France, on est à 30 %.

Nous le savons bien, les cigarettiers s’accommodent assez bien du renforcement des interdictions de fumer ; ils se sont adaptés aux réalités du marché par la concentration. Les quatre cinquièmes du marché sont dominés par six multinationales, qui réalisent à elles seules un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros.

À l’Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot a indiqué que le Gouvernement avait fait procéder à des augmentations de 6 % sur les cigarettes et de près de 20 % sur le tabac à rouler : 10 % en août 2007 et 9 % en août dernier. Cette hausse nous semble insuffisante.

Rappelons que le tabagisme est à l’origine du décès de 64 000 Français par an, soit 175 par jour. Un fumeur sur deux ne dépasse pas l’âge de soixante-cinq ans, ce qui est sensiblement inférieur à l’espérance de vie moyenne.

Le budget de l’« accompagnement » du sevrage tabagique s’élevait en 2007 à 100 millions d’euros, dont 40 millions de dotations pour le développement des services de consultations en tabacologie et 60 millions pour le remboursement des substituts nicotiniques, actuellement en vente libre dans les pharmacies. Or, selon les spécialistes de la santé publique, pour atteindre les objectifs visés, le budget devrait s’élever à 600 millions d’euros !

Notre amendement va donc dans le sens d’un renforcement de la prévention sanitaire.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance de quelques instants.

Les articles qui relèvent de ma délégation ministérielle seront examinés tout à l’heure. Pour le moment, je remplace Éric Woerth au banc du Gouvernement et j’ai besoin de quelques minutes pour faire le point sur ce dossier et sur un certain nombre d’autres. Je compte sur la compréhension de la Haute Assemblée.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 265 ?

La commission est a priori favorable à l’amendement n° 265 puisqu’il est identique au sien.

Toutefois, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer définitivement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la meilleure des solutions pour lutter contre le tabagisme est certainement celle pour laquelle je puis revendiquer une part de paternité, à savoir l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous le savez, avec la publication du décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est devenue réalité. Voilà qui a vraiment fait bouger les choses et a modifié les comportements.

Ensuite, Éric Woerth a pris, en octobre 2008, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’engagements, notamment celui de ne pas modifier la fiscalité pour différentes raisons sur lesquelles nous pouvons évidemment revenir.

Par ailleurs, le texte qui sera présenté l’année prochaine par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, prévoit notamment d’autres mesures relatives à la lutte contre le tabagisme.

En outre, le relèvement du minimum de perception applicable aux cigarettes entraînerait nécessairement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une hausse de la pression fiscale, laquelle se traduirait, au moins pour certaines cigarettes, par une hausse de leur prix. Or les prix ont encore récemment augmenté. À cet égard, Éric Woerth a également pris un engagement.

Enfin, il faut penser à l’impact de cette augmentation sur la situation d’un certain nombre de buralistes. C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’est appliqué en deux temps dans un certain nombre de lieux.

Pour toutes ces raisons, je demanderai à M. le président de la commission et à M. Cazeau de bien vouloir retirer leurs amendements.

Ce débat dépasse les clivages entre gauche et droite : il est essentiel de faire reculer le tabagisme. Les mesures qui ont été prises depuis deux ans et que je viens de rappeler sont certainement celles qui ont été, depuis la loi Evin de 1991, les plus déterminantes pour faire reculer le tabagisme. C’est dans cette voie qu’il nous faut continuer.

Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

L’annonce de mesures nouvelles dans le texte qui sera présenté par Mme Bachelot ainsi que l’engagement donné par le Gouvernement me conduisent, en tant que membre de la majorité soutenant l’action de ce dernier, à retirer l’amendement n°°5.

Dans ces conditions, la commission demande à M. Cazeau de bien vouloir retirer l’amendement n° 265

L'amendement n° 5 est retiré.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente. Peut-être aurions-nous accédé à la demande de M. le ministre si celui-ci, sans entrer dans le détail, nous avait fourni quelques éclaircissements sur les mesures à venir. Contrairement à M. le président de la commission, nous ne pouvons pas croire sans voir, ou sans comprendre.

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

L'amendement n° 507, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot :

agricoles

insérer les mots :

, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,

II. - En conséquence, après le mot :

agricoles

procéder à la même insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le même 4° du I de cet article pour l'article L. 731-3 du code rural.

III. - En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 134-11-1.- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui précise que les recettes affectées au régime des exploitants agricoles financent non seulement les prestations, mais aussi les autres dépenses des branches, à l'exclusion de la gestion administrative.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Sur ce point, nous rejoignons le rapporteur.

Nous prenons acte de la décision du Gouvernement de sortir le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, d’une situation très difficile et de procéder à l’intégration financière de la branche maladie du régime des non-salariés agricoles à la CNAM. Nous regrettons seulement que cette mesure n’ait pas été prise plus tôt. Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, voilà dix ans, nous avions proposé le même amendement, mais la majorité actuelle l’avait refusé.

Mme la présidente. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Je mets aux voix l'amendement n° 507.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 8° ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Après la position que nous avons prise la semaine dernière sur l’article 15 du présent projet de loi, je ne voudrais pas que M. César soit définitivement fâché ! Nous allons donc essayer de lui être agréables !

Cet amendement, sur lequel la commission avait émis un avis favorable, concerne les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, âgés de dix-huit ans à quarante ans – en agriculture, on estime qu’on est jeune jusqu’à quarante ans ! –, qui bénéficient d’une exonération partielle et dégressive sur cinq ans de leurs cotisations sociales.

Pour la seule année 2009, il est donc proposé de prolonger d’un an la durée de ces exonérations, qui s’étaleraient ainsi sur six ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui peut pallier les difficultés de trésorerie des jeunes agriculteurs, et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 393 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code rural est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ;

2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Dans le huitième alinéa, les mots : « la participation mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « la participation forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées au II et au III » ;

b) Dans la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;

3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 741 -29. - Les dispositions de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. » ;

II - L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° 394 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

Cet amendement a pour objet d’étendre aux salariés relevant du régime agricole certaines dispositions déjà applicables au régime général. Il s’agit donc d’une harmonisation entre le régime agricole et le régime général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de nature à répondre à un souci de sécurisation juridique des cotisants du régime agricole.

En conséquence, je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 394 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 17.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

Introduit à l'Assemblée nationale, cet article vise à exonérer les grossistes-répartiteurs du paiement de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, pour la part du prix du médicament qui dépasse 400 euros. Or les règles d'assiette ont déjà été aménagées pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, toute la partie du prix du médicament inférieure à 150 euros est exclue de l'assiette.

Cette disposition ne semble donc justifiée ni à notre commission ni à la commission des finances, d’autant qu’elle risquerait de susciter d'autres demandes visant à réduire l’assiette de la C3S. Par les temps qui courent, ne nous privons pas de recettes utiles à la sécurité sociale !

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 66.

Dans mon rapport d’information sur la taxation de l’industrie du médicament, j’avais noté qu’il convenait de continuer à réduire les coûts de distribution du médicament.

Dans ce contexte, et faute de réels arguments de la part de notre collègue député Yves Bur justifiant une telle exonération, je suis réservé sur le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, dont le coût a été évalué par le Gouvernement à 1, 5 million d’euros.

En outre, de manière plus générale, il n’apparaît pas opportun d’ouvrir une telle brèche dans le mécanisme d’assujettissement à la C3S.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires sociales, souhaite que cet article 17 bis soit supprimé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’appuyant sur la même argumentation, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Nous sommes opposés à ces deux amendements identiques, car l’article 17 bis relaie les préoccupations d’entreprises qui ont déjà réalisé d’importants efforts de concentration au cours des dernières années.

N’oublions pas en effet que les grossistes-répartiteurs offrent un service rapide, de proximité, ce qui présente un très grand intérêt, notamment dans les départements ruraux.

Alors que l’on souhaite favoriser l’hospitalisation à domicile et le maintien à domicile, le dispositif en question doit être pris en considération si l’on veut éviter que la concentration n’atteigne un niveau tel que les frais de transport liés à l’allongement des distances aboutissent, comme nous le constatons dans bien des départements, à restreindre sans cesse les possibilités de desserte.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 66.

En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 473, tendant à la suppression de l’article 18.

L'amendement n° 473, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 474, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot :

prend

par les mots :

peut prendre

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section

« Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée.

« Art. L - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des titres d'abonnements liés à l'utilisation d'une voiture partagée, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ce mode de transport.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

D’après diverses études, les salariés de notre pays parcourent en moyenne 52 kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir.

La question des déplacements professionnels a fait irruption dans le débat politique, étant entendu que, faute d’une intervention déterminée et massive des autorités publiques de par le monde, l’effet de serre ne fera que croître, entraînant une dégradation toujours plus grave des conditions climatiques.

À cet égard, l’article 18 de ce projet de loi constitue une étape importante dans la prise en compte des exigences environnementales et sociales, lesquelles sont, nous le savons aujourd’hui, étroitement liées.

Sur les travées du groupe CRC, nous nous félicitons de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement visant à prendre en charge une partie des dépenses liées à l’abonnement à un service de bicyclettes en libre accès.

Toutefois, cet amendement ou celui que nous présentons ne constituent que des réponses très partielles. Je dois dire ici combien nous regrettons que, après les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement, vous n’y ayez pas répondu en apportant les financements nécessaires.

Notre amendement vise à autoriser la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des titres d’abonnement liés à l’utilisation d’une voiture partagée. L’autopartage, selon la formulation maintenant consacrée, est la solution qui s’offre à ceux qui sont prêts à rouler moins. Son mécanisme repose sur l’idée d’une utilisation d’un véhicule qui soit raisonnée et respectueuse de l’environnement.

L’autopartage est fondé sur une tarification variable, ce qui permet au conducteur de ne recourir à un véhicule automobile qu’en complément des transports en commun ou comme alternative à ceux-ci.

Il permet également de disposer d’un parc automobile entretenu et de bonne qualité, d’où une limitation considérable des émissions de C02.

L'amendement n° 267, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3261 -2 -1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. »

II. - Faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transports partagés

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais occasionnés par les transports partagés, afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit de mobiliser la solidarité entre les salariés.

Ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental puisqu'il est susceptible d’induire une réduction des émissions de l'ordre de 8 millions de tonnes d’équivalent CO2. En outre, il peut engendrer une réduction des dépenses des salariés évaluée à plus de 7 millions d’euros, sachant que les déplacements en voiture entre le domicile et le lieu de travail représentent aujourd’hui un coût de 45 millions d’euros.

Il faut par ailleurs préciser que la formulation « liaison valable » retenue dans cet amendement est plus opérationnelle que celle qui est utilisée dans le projet de loi. Une liaison valable pourrait être définie comme une liaison qui dessert 80 % du trajet jusqu'au lieu de travail et qui n'occasionne pas une durée supplémentaire de trajet de plus de 30 % par rapport à la durée habituelle du trajet en véhicule individuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements, qui sont d’inspiration très proche, tendent à aménager le dispositif facultatif de prise en charge des frais de transports par l’employeur – d’ailleurs, chers collègues, si cela n’avait pas été à la charge de l’employeur, vous n’auriez jamais déposé de tels amendements ! –, créé à l’article 18, en le rendant obligatoire lorsque le salarié pratique l’autopartage ou le covoiturage.

L'employeur prend en charge « tout ou partie » des titres d'abonnements. Ce n’est donc pas obligatoire !

la commission des affaires sociales ne conteste pas le bien-fondé de l’objectif consistant dans le développement du covoiturage. Des incitations sont d’ailleurs prévues à ce titre à l’article 18, avec la mise en place de plans de mobilité.

Cependant, ces deux amendements rompent l’équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement et aux termes duquel la prise en charge des frais de transports personnels par les employeurs doit rester facultative. Il ne nous a pas paru opportun d’imposer à ceux-ci de nouvelles obligations.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Sans obligation, ce n’est que de l’affichage !

Si l’on rendait obligatoire la prise en charge des frais de transport personnels dans l’ensemble du territoire national, il faudrait affecter à ce dispositif des sommes considérables pour ne pas créer une inégalité de traitement. Je rappelle au passage que l’obligation de prise en charge des frais de transports publics est généralisée à l’ensemble du territoire, alors qu’elle ne concernait auparavant que la région d’Île-de-France.

Et là où il n’y a pas de transports publics ?

Par conséquent, il nous est apparu plus pertinent, dans un premier temps, de s’en tenir à un dispositif facultatif. Nous verrons l’année prochaine si nous voulons aller plus loin !

Vous êtes courageux, mais pas téméraires !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur le caractère facultatif de la prise en charge.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

L'amendement n° 268, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

L’article 18 prévoit deux systèmes de prise en charge des frais de transport, l’un obligatoire pour les transports publics collectifs, l’autre facultatif pour les transports individuels en voiture, dont l’application dépendra de l’appréciation des entreprises…

Nous estimons qu’il est nécessaire de rendre obligatoire la prise en charge du transport automobile individuel.

Pour l’heure, et uniquement en Île-de-France, seule une partie des coûts liés aux transports en commun est systématiquement prise en charge.

La situation est différente dans de très nombreux départements de province où les salariés qui habitent hors de la ville-centre sont contraints, en l’absence de transports publics, d’utiliser leur voiture.

Il y a une inégalité de traitement entre Français, entre ceux qui ont des transports collectifs à leur disposition et ceux qui n’en ont pas. Cet amendement a donc pour objet de rétablir une égalité de traitement.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit non plus de covoiturage, mais de l’utilisation personnelle d’un véhicule. Un tel dispositif entraînerait une charge importante, peut-être insupportable pour certaines entreprises, en tout cas très élevée pour l’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Bernard Cazeau. On verra en Picardie !

Je mets aux voix l'amendement n° 268.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement du domicile au lieu de travail.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 266, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 3261 -3 -1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux de ses salariés pour lesquels l'utilisation d'un vélo personnel constitue le principal moyen de déplacement. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et visant à étendre aux systèmes publics de location de vélos la prise en charge des frais d’abonnement des salariés à un service de transport collectif.

Il convient de rappeler qu’en 2006, lors de la création du chèque-transport, le groupe socialiste du Sénat avait déjà déposé un amendement qui visait à favoriser le développement de modes de transports individuels non polluants, au premier rang desquels figure le vélo : il prévoyait que le chèque-transport pouvait servir à financer l’achat et l’entretien d’un vélo individuel pour se rendre sur son lieu de travail.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans compter les pinces !

À l’époque, le ministre et le rapporteur de ce texte, Mme Isabelle Debré, avaient accueilli cette proposition par de la moquerie.

C’était de l’humour !

Il est vrai que, en 2006, Vélib’ n’existait pas encore et le prix du carburant n’avait pas atteint les sommets que nous avons connus récemment. Le vélo n’avait pas non plus bénéficié des encouragements de Mme Lagarde, qui recommandait récemment aux salariés d’user de ce moyen de locomotion pour faire face à l’augmentation du prix du carburant…

Aujourd’hui, en France, environ 4% des déplacements se font à vélo et ce mode de transport, si j’ai bien compris, reçoit le soutien de tous.

Toutefois, le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est incomplet puisqu’il ne concerne que les services collectifs de location de vélos et oublie les salariés qui, souvent depuis de longues années, utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, notamment dans les villes moyennes.

De plus en plus de villes adoptent le système Vélib’, mais certaines ne le peuvent pas et nombre d’entre elles ont néanmoins consenti des efforts pour aménager la voirie dans un sens favorable à l’usage du vélo, en développant des pistes cyclables, en créant des garages spécifiques, etc.

Aussi, pour promouvoir le développement du vélo, nous proposons d’étendre le bénéfice de la prime transport aux salariés qui utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, à l’instar de ceux qui prennent leur voiture. Les frais d’entretien et de réparation d’un vélo peuvent en effet s’élever à 200 euros par an.

Je ne doute toutefois pas que, à la suite des recommandations formulées par Mme Lagarde, le Sénat votera cet amendement à l’unanimité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais pas exactement ce qu’a recommandé Mme Lagarde…

Vous avez la mémoire courte !

En revanche, je sais que la commission a majoritairement émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Godefroy.

Contrairement à la commission, je pense d’ailleurs, à titre personnel, que le dispositif n’aurait même pas dû être étendu aux systèmes de type Vélib’. Évidemment, dès lors que le Vélib’ est inclus, l’idée vous est venue tout naturellement de proposer qu’on prenne en charge également les vélos particuliers !

Et alors ?

Je vous suggère donc, monsieur Godefroy, d’inciter toutes les municipalités de France à mettre en place un dispositif de même nature que le Vélib’ : les Français pourront ainsi utiliser ce genre de système plutôt que leur vélo particulier !

Ce n’est pas possible !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le suivi du dispositif prévu par cet amendement poserait d’énormes problèmes techniques. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il était plus sage de ne pas retenir votre proposition, monsieur Godefroy, bien qu’elle soit très intéressante !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui qu’a formulé à l’instant M. le rapporteur.

Les frais d’entretien d’un véhicule ne sont déjà pas pris en charge…Comment pourrait-il en aller différemment de ceux d’un vélo ? Mais, si j’en crois vos réactions, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun dans cet hémicycle semble l’avoir compris.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

L'amendement n° 269, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier, prévoit en son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules. »

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le PLFFS avec ce projet de loi, voté à la quasi-unanimité des députés.

Le dispositif prévu à l’article 18 du PLFSS, qui institue notamment la prise en charge des frais de transport personnel engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Pourtant, les véhicules électriques représentent d’ores et déjà une alternative aux véhicules qui nécessitent des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures. Partout sur notre territoire, des initiatives visant à développer le recours à ces véhicules électriques se multiplient. Ceux-ci répondent d’ailleurs parfaitement à l’impératif prescrit par l’article 12 du projet de loi de programme, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ».

Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques, soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.

De surcroît, compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente aucun coût supplémentaire, ce type de véhicules ayant, pour le moment, vocation à se substituer aux voitures utilisant des hydrocarbures.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements se suivent et se ressemblent un peu. Certains présentent toutefois plus d’intérêt que d’autres aux yeux de la commission. C’est notamment le cas de celui que vous venez de défendre, monsieur Cazeau.

Il m’a semblé que vous viviez mal le rejet par la commission des amendements que vous présentez, mon cher collègue… Comme nous ne voulons pas systématiquement vous contrarier

Acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur, monsieur Cazeau ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Il est ainsi libellé :

I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Par nature, les rejets du Gouvernement sont, eux aussi, facultatifs, monsieur Cazeau !

Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

Je lève donc le gage.

Il s’agit par conséquent de l’amendement n° 269 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Bravo !

L'amendement n° 475, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le salarié continue à bénéficier, dans les conditions antérieures, du dispositif existant dans l'entreprise si ce dispositif est au moins aussi favorable que la prise en charge partielle des frais de transport prévue par le présent article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :

propose

par les mots :

peut proposer

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

En affirmant le caractère facultatif du dispositif, cet amendement s’inscrit dans l’état d’esprit qui a animé le Gouvernement lors de la rédaction de l’article 18 du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je serais tenté de dire qu’il y a aussi des limites au facultatif !

Je ne voudrais pas rendre l’atmosphère… électrique, mais je pense, monsieur le rapporteur, que nous avons besoin de ce plan de mobilité. Ce document, très simple et très bref, peut notamment avoir pour objet, dans une petite entreprise, d’encourager le covoiturage ou de prévoir un emplacement pour les deux-roues. L’employeur doit vraiment pouvoir, avec les organisations représentatives, mettre en place ce document, lequel traduit un engagement clair de sa part.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudrait que M. le maire adjoint de Saint-Quentin

Cette exigence est compréhensible dans les petites villes, les villes moyennes ou les chefs-lieux de canton. En revanche, dans un petit village de trente, quarante ou cinquante habitants, qui ne comprend qu’une seule entreprise, elle me paraît difficilement applicable.

Je pense qu’avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous devrions réfléchir à une rédaction qui prendrait mieux en compte les différentes situations.

En attendant, la commission maintient cet amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Dans un certain sens, l’amendement présenté par la commission me semble contraire à la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, adoptée par le Sénat au mois de décembre dernier. En effet, dans l’exercice de recodification du code du travail, l’utilisation du verbe « pouvoir » a été systématiquement bannie au profit d’un simple présent de l’indicatif.

La parole est à M. le ministre.

Je pense que chacun s’inclinera devant l’argumentation claire, nette et précise de Mme Catherine Procaccia !

Je voudrais simplement rappeler à Alain Vasselle, même si ce n’est pas l’usage, que l’adjoint au maire de Saint-Quentin est aussi l’élu d’une zone comptant une moitié d’électeurs qui résident à la campagne puisqu’elle comprend quatre-vingt seize communes rurales.

Quoi qu'il en soit, en ville comme à la campagne, toutes les dispositions prévues par le Grenelle de l’environnement ont vocation à s’appliquer. C’est pourquoi ce plan de mobilité me semble justifié.

Je pense néanmoins que Mme Catherine Procaccia nous aura tous mis d’accord.

Mme Procaccia est élue du Val-de-Marne, pas de la campagne !

Cela étant, je retire l’amendement.

L’amendement n° 7 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser que, si la commission a retiré cet amendement, c’est non en raison de l’intervention de Mme Procaccia, mais parce qu’il n’y a pas lieu de se battre sur ce sujet après avoir entendu le Gouvernement. D’ailleurs, Mme Procaccia n’a que partiellement raison.

Si l’emploi du futur est en effet prohibé dans la loi, celle-ci peut en revanche parfaitement prévoir la faculté de prendre telle ou telle décision. C’est d’ailleurs ce que M. le ministre nous a priés de faire ; c’est aussi ce que M. Cazeau vient de faire en acceptant de rectifier l’amendement n° 269.

Il me paraissait nécessaire d’apporter cette précision afin que personne ne garde en mémoire une information partiellement erronée.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 270, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

travail

supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Cet amendement tend à rendre obligatoire l’aide directe versée par l’employeur et à supprimer le plafond de 200 euros, montant nettement insuffisant.

L'amendement n° 476, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 ?

La commission émet un avis défavorable.

On comprend effectivement l’intérêt qu’il y aurait, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, à dépasser ce plafond, mais le coût de la mesure ne pourrait alors guère être maîtrisé.

Cela dit, je crains fort que le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte ne crée une certaine iniquité entre les entreprises, et je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. L’avantage lié aux transports publics a en effet été étendu à l’ensemble des entreprises de France. Pour les transports personnels, l’avantage est plafonné à 200 euros afin que la dépense publique afférente soit globalement équivalente à celle qui sera engagée au titre de l’aide pour les transports publics. Cependant, les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports publics sont beaucoup plus nombreuses que celles qui le sont. La limitation à 200 euros peut donc poser un problème si les salariés viennent à comparer leurs situations respectives.

Cela mérite réflexion, mais il est clair que, pour des raisons financières, nous ne pouvons aller au-delà de ce plafond.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

et contribution

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Il s’agit de supprimer une redondance. La commission s’est en effet efforcée de toiletter le texte issu de l'Assemblée nationale et de réparer les oublis qui pouvaient être constatés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence :

L. 131-4-3

par la référence :

L. 133-4-3

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

La commission des affaires sociales tient à ce que soit préservé le contenu des accords qui existaient avant l’adoption du dispositif figurant dans ce PLFSS.

Depuis plusieurs années, s’appliquent en effet dans certaines entreprises des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnel qui peuvent être plus favorables pour les salariés que la mesure proposée.

C’est une des raisons pour lesquelles la commission souhaite préserver l’existence de ces accords et éviter tout effet de substitution au détriment du salarié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ignore si M. le rapporteur sera satisfait, mais cet amendement, à tout le moins, l’est !

Il n’est évidemment pas question pour le Gouvernement de remettre en cause les dispositifs existants et de pénaliser les entreprises qui prennent déjà en charge une partie des frais de transport personnel de leurs salariés.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.

La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport en commun engagés par le salarié est une mesure marquée au coin du bon sens et une mesure d’égalité sociale.

Sans doute ne bénéficiera-t-elle pas, demain, à l’ensemble des salariés de notre pays, mais elle remédie partiellement à une situation intenable pour de nombreux salariés, contraints d’accumuler des heures de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’extension à l’ensemble des régions des modalités d’aide qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’en Île-de-France est absolument nécessaire.

Cela changera-t-il le quotidien des salariés concernés ? Je pense en particulier aux demandeurs d’emploi contraints d’accepter une offre qualifiée de « raisonnable », alors que leur temps de transport est supérieur à une heure par trajet ; je pense aussi aux employés des services à la personne qui, cumulant plusieurs missions et ayant un emploi du temps morcelé, sont souvent obligés de parcourir plusieurs kilomètres entre deux ou trois missions, alors même que le temps de trajet entre ces différentes missions n’est pas considéré comme du temps travaillé.

Certes, cet article ne constitue pas tout à fait la réponse de fond que le Gouvernement devrait apporter aux salariés de notre pays qui, en raison de la hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’absence de logements sociaux, sont contraints d’habiter toujours plus loin du lieu où ils ont leur activité professionnelle.

Cet article ne répond pas non plus entièrement aux défis de notre temps, à savoir la coexistence entre des impératifs économiques, sociaux et environnementaux.

Oui, nous devons préserver les ressources et changer les comportements des Françaises et des Français ! Mais, pour ce faire, les pouvoirs publics doivent investir massivement dans la recherche et dans ce qui pourrait s’apparenter à des grands travaux environnementaux. Cela permettrait d’ailleurs de créer des emplois et de répondre pour une part à l’actuelle crise économique mondiale.

Nous prenons donc cet article pour ce qu’il est, à savoir un premier pas qui en appelle d’autres. De fait, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à étendre les dispositions prévues à cet article aux systèmes d’abonnement aux vélos en libre-service.

En dépit des amendements qu’a adoptés cet après-midi la Haute Assemblée, en complément de ceux de l’Assemblée nationale, nous continuerons de dénoncer les insuffisances de la politique du logement conduite par Mme Boutin, qui contribue au pillage du 1% logement, et l’absence de financement du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un tout indissociable.

Pour l’heure, considérant que cet article constitue un premier pas dans le bon sens, nous le voterons.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mes chers collègues, afin de vous éclairer sur la position du groupe socialiste, permettez-moi de vous rappeler la petite histoire de la prime transport.

Croyant avoir trouvé une solution miracle aux problèmes de pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait créé un chèque-transport, inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

Malgré les avertissements des professionnels du secteur et des représentants des collectivités locales, le Gouvernement avait choisi de calquer ce dispositif sur celui du chèque-restaurant, dispositif tout à fait inadapté au secteur des transports, tant publics qu’individuels.

Dans un rapport de juillet 2007 sur la coordination du travail interministériel, le Conseil d’État et l’inspection générale des finances avaient dénoncé, au sujet du chèque-transport, des « procédures et dysfonctionnements accablants, une absence totale de concertation et d’étude des impacts de la mesure ». Pourtant, le Gouvernement n’hésitait pas alors à consacrer plus de 15 millions d’euros par an à sa mise en place !

Fort heureusement, le projet de loi de finances pour 2009 a prévu de supprimer cette dépense.

Lors de l’annonce, par le Premier ministre, en septembre 2007, de la suppression du chèque-transport, nous ne pensions pas que tant de temps serait nécessaire au Gouvernement et à la majorité pour rectifier le tir. C’est pourquoi le groupe socialiste a entrepris de défendre, chaque fois que c’était possible, le chèque-transport sur la feuille de paie, cette « prime » dont on parle tant aujourd’hui.

Nous avons défendu cette proposition au cours de l’examen de la loi TEPA, de la loi de finances rectificative pour 2007, de la loi de finances pour 2008, de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », et même lors de la ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Cette proposition figure d’ailleurs à l’article 9 de notre proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat, déposée le 6 décembre 2007.

De longue date, nous faisons le constat que, dans leurs déplacements, les actifs font face à une grande injustice et que les charges de transport des ménages augmentent d’une manière de plus en plus insupportable. Les Français consacrent en moyenne 12 % de leur budget aux dépenses liées à l’automobile. Pour la plupart d’entre eux, ce sont des dépenses contraintes, qui s’ajoutent aux dépenses relatives au logement et au chauffage, lesquelles représentent le plus souvent près du tiers du budget familial.

Il faut croire que notre insistance paie. Vous nous proposez aujourd’hui une solution, certes édulcorée, mais tout de même « fille » de la proposition que nous avions faite : extension du dispositif francilien de remboursement des frais de transport en commun au reste du territoire et remboursement facultatif pour les usagers de la voiture personnelle.

Sans doute, après avoir fait vos comptes, en avez-vous conclu que cela ne vous coûterait pas grand-chose… Vous mettrez sans doute cette remarque sur le compte de mon mauvais esprit !

Alors, monsieur le ministre, nous sommes évidemment favorables à votre proposition, mais elle est encore en retard d’un train, si j’ose dire. Elle vise à mettre en place un dispositif facultatif pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Or nous savons tous que les dispositifs facultatifs sont inefficaces. Le chèque-transport était facultatif et c’est en partie pour cette raison qu’il n’a pas fonctionné ! Pourtant, les utilisateurs de véhicules personnels sont souvent les plus fragiles des ménages, ceux qui doivent partir au loin pour trouver des logements abordables.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette demi-mesure.

Votre solution méconnaît en outre le développement des déplacements « doux » : usage du vélo, qui progresse partout dans les villes, covoiturage ou systèmes d’abonnement aux voitures en libre-service. Élargir le dispositif à ces modes doux aurait le mérite de soutenir le développement des services urbains de demain.

Vous l’aurez compris, afin de vous épargner un nouvel échec, l’opposition a soutenu des amendements propres à rendre votre idée réellement efficace et juste. Hélas ! vous les avez rejetés, à une exception près. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet article.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009, le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à M. Jean Boyer.

L’objet de cet amendement se comprend à sa seule lecture.

Il s’agit d’un amendement d’équité, nécessaire à nos yeux pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de vivre dignement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission se méfie toujours des demandes de rapport ! L’habitude a été prise, chaque fois qu’une loi est votée, de demander un rapport. À cet égard, je serais fort étonné d’apprendre que le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat plus de la moitié des rapports que ce dernier lui commande !

Je ne doute pas, monsieur Boyer, que, dans le cas où votre amendement ne serait pas adopté, vous déposerez, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser l’AAH, en quelque sorte à titre de sanction.

En dépit de sa réticence à l’égard des rapports, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Il se trouve que, depuis bien longtemps, elle dénonce l’insuffisance du pouvoir d’achat des personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH. Dois-je rappeler que le crédit d’impôt dont bénéficient depuis peu les personnes handicapées pour leur permettre de souscrire une couverture maladie complémentaire a été nettement insuffisant pour préserver leur pouvoir d’achat ?

Une telle revalorisation de l’AAH serait méritée, mais encore faudrait-il en mesurer l’impact. Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles vous sollicitez ce rapport, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Boyer, votre préoccupation rejoint celle du Président de la République, celle du Gouvernement et de sa majorité.

Au total, l’AAH aura été revalorisée de 25 % en cinq ans : 5 % l’an dernier, 5 % cette année, 5 % chacune des prochaines années. Voilà ce qui sera soumis au vote du Parlement !

Très bien !

Sur cinq ans !

Monsieur Boyer, je le comprends bien, vous avez voulu provoquer ce débat, car aucune disposition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne le permettait.

Pour ma part, je reste persuadé que c’est par le travail que seront surmontées les difficultés auxquelles nous avons à faire face. Cependant, pour celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi, c’est la solidarité qui doit jouer !

Nous devons maintenir le cap du changement, des réformes et, en même temps, tenir le cap de la cohésion sociale.

De moins en moins !

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, la revalorisation de l’AAH fait partie de nos priorités !

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit déjà un dispositif d’évaluation. §M. Barbier m’approuve : il connaît bien le sujet !C’est dans ce cadre que doit être remis au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives d’évaluation des dispositifs.

Voilà pourquoi j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.

Un premier rapport est actuellement en cours d’élaboration à partir des travaux conduits sous l’égide du comité d’évaluation mis en place par Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui réunit l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs compétents dans ce domaine. Ainsi, monsieur le sénateur, l’un de ses groupes d’appui a travaillé sur l’emploi et les ressources des personnes handicapées.

Le 10 juin 2008, le Président de la République a rappelé son engagement à revaloriser l’AAH et annoncé son intention de réformer celle-ci. L’idée sous-jacente est que, à l’issue de ce plan de revalorisation, tout bénéficiaire de l’AAH, compte tenu des droits connexes qui y sont attachés, puisse bénéficier de ressources sensiblement égales à celles d’une activité rémunérée au SMIC. Même si certaines associations demandent une augmentation – et j’entends bien leur message –, il ne s’agit pas d’en accorder une qui ne serait que « faciale ». À quoi cela servirait-il si les personnes handicapées devaient y perdre par ailleurs ? C’est pourquoi il convient de n’oublier aucun aspect lorsqu’on réfléchit sur cette question.

Le Président de la République a également annoncé, lors de cette conférence nationale du handicap, une profonde réforme de l’AAH, afin qu’elle remplisse les deux missions qui lui ont été assignées. D’une part, elle doit être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler, car il ne s’agit pas moins d’une question de dignité que d’une question de ressources. D’autre part, elle doit garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. Telle est la logique de la revalorisation sans précédent de l’AAH que nous avons arrêtée.

Compte tenu du fait que le rapport que vous demandez existe déjà et en raison des nouvelles orientations que je viens de rappeler, je vous demande, monsieur Boyer, de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Boyer, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Ayant siégé vingt et un ans en COTOREP, j’ai eu l’occasion de voir des personnes qui voulaient travailler mais ne le pouvaient pas. Je n’entends pas généraliser, la COTOREP visant précisément à opérer une sélection.

L’AAH n’est pas un privilège : c’est l’instrument de ce que j’appellerai une parité sociale, fondée sur la solidarité.

Cet amendement aura au moins permis d’apprendre quelles mesures le Gouvernement envisageait en la matière. Je m’en réjouis.

Je rappelle que l’AAH est attribuée aux personnes invalides à 80 % au moins, mais peut également être versée en cas d’invalidité comprise entre 60 % et 80 % si la commission médicale considère que la personne concernée ne peut travailler.

La carte d’invalidité, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est pas une carte comme les autres. Elle atteste malheureusement un véritable handicap.

Je crois qu’il convient de réaffirmer notre volonté d’assurer l’intégration des handicapés dans le monde du travail. Faisons tout pour que le quota de 6 % soit appliqué.

Monsieur le ministre, vous m’avez fourni quelques éléments d’information qui montrent que nous parviendrons prochainement à la parité sociale que j’évoquais. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

Très bien !

Je reprends l’amendement.

Il s’agit donc de l’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy.

Vous avez la parole, monsieur Godefroy.

Monsieur le ministre, je reprends l’amendement de notre collègue Jean Boyer non par esprit de provocation, mais parce qu’il soulève un certain nombre de problèmes. C’est en écoutant ce qui vient de se dire que je m’en suis aperçu.

Vous avez pu le constater, l’AAH n’est pas intégrée au revenu de solidarité active, dont nous avons débattu très récemment. Il nous a été affirmé qu’elle serait traitée différemment. Tout à l’heure, M. le ministre nous a précisé que l’AAH serait revalorisée de 25 % en cinq ans. Je m’interroge néanmoins : sur quel support législatif allons-nous pouvoir décider d’une telle revalorisation ?

Je voudrais également rappeler que, lors de la discussion de la loi sur le handicap, nous avions évoqué la possibilité d’une revalorisation de l’AAH à hauteur du SMIC. À l’époque, le Gouvernement s’y était opposé d’une manière pour le moins brutale. Il nous avait déclaré que, compte tenu des avantages connexes liés à l’AAH, le bénéficiaire percevait finalement 87 % ou 88 % du SMIC.

Compte tenu de toutes ces incertitudes, monsieur le ministre, nous reprenons l’amendement de notre collègue non parce que nous mettons en doute votre volonté d’aboutir, mais pour obtenir des explications un peu plus précises.

J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi relatif au RSA, deux amendements concernaient l’emploi des personnes handicapées, qui intégraient la possibilité de comptabiliser les stagiaires handicapés pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés a ainsi été admise, dans la limite de 2 % des effectifs de l’entreprise. Or on sait bien que, d’une manière générale, les entreprises ont souvent recours aux stages pour éviter d’opérer de véritables embauches.

Ce n’est donc pas en admettant aujourd’hui, de manière parallèle, la possibilité d’intégrer les stagiaires au calcul du montant de la cotisation à l’AGEFIPH, que nous parviendrons à offrir des emplois réels et à temps plein aux personnes handicapées.

Une pratique analogue avait d’ailleurs été instaurée dans l’éducation nationale : on a considéré que les personnes dont le travail consistait à aider les personnes handicapées étaient elles-mêmes comptabilisées au titre de ce quota.

Toutes ces questions demeurant posées, nous reprenons l’amendement de notre collègue Boyer dans l’espoir d’obtenir des explications de M. le ministre, notamment sur le fondement législatif de la revalorisation.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Sans vouloir me substituer à M. le ministre, je tiens à préciser à M. Godefroy que l’article 76 du projet de loi de finances pour 2009 – le « bleu » en témoigne – traite précisément de l’ensemble des questions qu’il a abordées. La revalorisation de l’AAH, pour sa part, a été prévue par la loi pour l’égalité des droits et des chances.

La parole est à M. le ministre.

Je confirme les propos tenus par M. Jégou : c’est bien dans le cadre du projet de loi de finances que les engagements seront concrétisés.

Nous y veillerons mais, en attendant, nous retirons l’amendement.

L’amendement n° 326 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

L’article 19 nous donne le sentiment que le Gouvernement ménage la chèvre et le chou. L’assemblage contradictoire qui en résulte justifie notre amendement de suppression.

Vous associez deux systèmes qui présentent des avantages certains, mais aussi des inconvénients tout à fait notables. Et vous ne conservez finalement que celui des deux systèmes qui, selon nous, pose problème.

Vous entendez appliquer les recommandations de la mission conduite par Olivier Fouquet sur la sécurisation juridique des cotisants. Dans un premier temps, vous développez plus encore ce qu’il est convenu d’appeler le « rescrit social ». Dans un second temps, vous inversez la charge de la preuve.

S’agissant tout d’abord du rescrit social, cet article poursuit le travail que vous avez entrepris en 2005 et poursuivi avec la loi dite de « modernisation de l’économie ». Il s’agit de rendre une décision de l’administration accordée en réponse à une sollicitation d’un administré inopposable à une autre administration.

Si nous comprenons la volonté légitime du Gouvernement d’offrir aux cotisants une plus grande stabilité juridique, nous n’en sommes pas moins inquiets de l’extension de cette mesure dans un contexte essentiellement marqué par la réduction des moyens accordés aux services publics, particulièrement lorsqu’ils concernent la sécurité sociale. Vous voulez vous convaincre que l’on peut faire mieux avec moins. Or nous savons que cela n’est que pure incantation et le préalable à toute mesure de rescrit social devrait donc être d’assurer au service public les moyens suffisants pour apporter dans des délais raisonnables une réponse de qualité.

Donc, le rescrit, c’est cohérent !

Car on peut très aisément imaginer qu’une URSSAF apporte une réponse inexacte – c’est évidemment une hypothèse d’école – favorable à l’employeur. Si l’adresse du siège social de cet employeur change, il pourra toujours se prévaloir de cette réponse.

C’est donc au détriment, selon nous, du service public que vous offrez une sécurisation au cotisant.

Ce dernier devra en outre prouver l’erreur de l’administration. Inspirée des mécanismes fiscaux, cette inversion de la charge de la preuve sera contre-productive et, à notre sens, profondément injuste.

Ces deux dispositions donnent à penser que vous êtes en train d’instituer deux catégories de cotisants face à l’administration : d’un côté, les cotisants lambda, dépourvus de moyens de se défendre, qui pâtiront de l’inversion de la charge de la preuve ; de l’autre, les cotisants pouvant bénéficier, via leurs entreprises respectives, de l’expertise de services juridiques étoffés, qui pourront argumenter face à l’administration, lui tenir tête et, finalement, l’emporter.

Tout cela n’aura qu’une seule conséquence : éloigner encore un peu plus l’administration de nos concitoyens.

Tel est le problème que nous souhaitions soulever en déposant cet amendement.

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ses établissements

insérer les mots :

ou à la demande de l'organisme de recouvrement

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

L'amendement n° 67, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien fondé de leur rectification.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

2° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-3-2.- Les dispositions de l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il s’agit de remédier à un oubli. Cet amendement vise en effet à transposer dans le secteur agricole les dispositions de l’article 19 relatives à l’abus de droit ainsi qu’à la possibilité de tenir compte à l’échelle d’un groupe des suites du constat d’une infraction de travail dissimulé, établi à l’égard d’une personne morale appartenant à ce groupe.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de retenir l’amendement de M. Fischer : j’en suis navré pour lui. Selon nous, la notion de rescrit social est très utile. L’article 19 en sécurise le régime, conformément aux préconisations du rapport Fouquet de juillet 2008. J’invite notre collègue Fischer et les autres membres de son groupe à s’y reporter.

S’agissant de l’amendement n° 67, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 113 et favorable aux amendements n° 11 et 67.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 372 et 488 sont identiques.

L'amendement n° 372 est présenté par M. Marini.

L'amendement n° 488 est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° 372.

C’est au moins à titre conservatoire que je propose de supprimer cet article.

À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libéral, ou SEL, et mettre fin à des possibilités d'optimisation du paiement des cotisations sociales, voire d’abus.

Je rappelle que ces SEL ont été instituées et ont pris leur essor pour permettre aux membres des professions concernées, professions réglementées, d'exercer leur activité sous la forme de société de capitaux et donc de mieux résister à la concurrence induite par le principe de libre prestation de services dans l’espace européen.

Cette question a notamment été analysée dans le rapport de M. Olivier Fouquet intitulé : « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », qui a été remis en juillet dernier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La solution qui est proposée à l’article 20 diffère toutefois sur certains points des recommandations du rapport Fouquet, qui préconisait de pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés.

Des représentants de groupes professionnels ont attiré mon attention sur le fait que l’article 20 pouvait présenter des effets pervers.

L’impact réel de la mesure n’ayant pas été totalement cerné, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 20, ne serait-ce que pour ouvrir le débat.

Il faut certes pourchasser les abus, mais les conséquences économiques de cette disposition pourraient se révéler préjudiciables au dynamisme de certaines professions et à la capacité des professionnels les mieux organisés de faire bonne figure dans la compétition.

L’amendement n° 488 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 508, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4°du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 125 A précité du code général des impôts » ;

b) La première phrase du 1°est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;

II. - Dans le II de cet article, après les mots : « revenus distribués », sont insérés les mots : « ou payés ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 508 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 372.

L’amendement n° 508 est un amendement de précision.

Compte tenu des relations très étroites qui existent entre la commission des affaires sociales et la commission des finances, M. Philippe Marini comprendra le souci de la commission des affaires sociales de préserver, autant que faire se peut, les recettes qui alimentent le budget de la sécurité sociale.

Afin de remédier à une situation particulière, M. Olivier Fouquet a proposé la pratique d’un abattement de 40 % sur les dividendes versés.

M. Marini souhaite, à titre conservatoire, supprimer l’article 20, libre au législateur de revenir sur ce dispositif à la faveur d’un collectif budgétaire ou d’un prochain projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, vous voudrez sans doute apporter des éclaircissements à M. Philippe Marini, qui pourrait alors, comme le souhaite la commission des affaires sociales, retirer son amendement de suppression de l’article 20.

La disposition prévue dans cet article a, je le rappelle, été proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires et par le rapport Fouquet. Elle vise à aplanir le conflit qui s’est installé entre la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette mesure, je le souligne, est particulièrement favorable aux caisses de retraite des médecins, des dentistes et des avocats.

Les revenus de certaines activités peuvent, à travers le versement de dividendes, échapper aux cotisations, ce qui prive les caisses de retraite de ressources qui permettraient aux intéressés de bénéficier d’une retraite à due concurrence. Cette mesure évite donc l’érosion des recettes sociales.

Monsieur Marini, j’espère que les explications de M. le ministre vous permettront de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 372 et 508 ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 508.

En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 372, et je vais m’efforcer de convaincre M. Marini du bien-fondé de cet avis.

L’article 20 vise à clarifier l’état du droit sur la qualification ou non de revenus professionnels des dividendes perçus par les gérants majoritaires d’une SEL, à la suite d’un conflit de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Si nous ne faisons rien, nous allons placer les professionnels concernés dans une situation inextricable, ce qui n’est pas acceptable.

Le rapport du Conseil de prélèvements obligatoires de mars 2008 a recommandé de modifier la loi pour requalifier en revenus d’activité les dividendes des SEL, dès lors que ces dividendes excèdent la juste rémunération du capital.

Par ailleurs, cela a été rappelé, le rapport Fouquet a largement validé cette option. Le Gouvernement reprend ses propositions afin d’offrir une voie médiane entre l’inclusion de l’ensemble des dividendes dans l’assiette des cotisations, pratiquée par certaines caisses de sécurité sociale, et l’absence totale d’assujettissement. Je considère que c’est un bon équilibre.

Par ailleurs, cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de ce qui est entrepris depuis plusieurs années par les conseils d’administration des caisses des professions libérales.

J’en viens aux notions d’avoir fiscal et d’avoir social.

Le rapport Fouquet envisageait de partir de la somme après impôts sur les sociétés et d’appliquer de surcroît un abattement de 40 %, comme cela existe en matière d’impôts sur le revenu, en remplacement de l’avoir fiscal.

Ce dispositif d’avoir fiscal avait été institué par le législateur pour atténuer la charge fiscale qui pesait au final sur les bénéfices distribués, taxés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur le revenu acquitté par chacun des associés.

Or ce dispositif d’avoir n’existe pas en matière sociale. Après analyse, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu d’inaugurer un mécanisme d’avoir social. En effet, nous ne saurions pas très bien jusqu’où il pourrait aller…

Par ailleurs, la mesure proposée permet de remédier aux effets pervers du vide juridique actuel. Elle conduit à rétablir l’équité entre cotisants qui exercent la même activité, que ce soit en nom propre ou sous forme de SEL.

En outre, cette mesure est favorable aux intéressés, car elle limite des pratiques qui s’appuient parfois sur un arbitrage biaisé entre les revenus présents et les revenus futurs, certaines personnes pouvant faire preuve d’imprévoyance et contraignant la collectivité, lorsque vient pour elles l’heure de la retraite, à prendre des dispositions de soutien.

Avec cette mesure, les sommes versées ouvriront bien des droits dans un système solidaire de retraite par répartition, un système dont on mesure aujourd’hui les avantages.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au maintien de ce dispositif.

Cette mesure corrige les effets de la législation existante qui conduisent à une érosion progressive des recettes sociales, parfois au profit des recettes fiscales, au fur et à mesure que le nombre de professionnels exerçant en société augmente.

Nous considérons aussi que cette mesure est favorable à l’investissement et au développement des entreprises concernées puisque, pour pouvoir se verser des dividendes appréciables, il faut investir dans le capital de la société.

Enfin, la mesure proposée n’est pas une mesure de recettes, c’est avant tout une mesure anti-abus.

Monsieur Marini, j’ai pris acte que vous proposiez la suppression de l’article 20 à titre conservatoire, mais nous sommes persuadés que prolonger la situation actuelle reviendrait à placer nombre de professionnels dans une situation compliquée. Le Gouvernement a opté pour la clarté.

Monsieur le sénateur, votre argumentation était détaillée et fournie. J’ai tenu, en retour, à vous expliquer dans le détail les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix.

Monsieur Marini, l’amendement n° 372 est-il maintenu ?

Je vous remercie vivement de cette analyse détaillée et concrète, monsieur le ministre.

J’ai souhaité engager le débat afin que les travaux préparatoires soient clairs et aboutissent à une bonne présentation de cette mesure.

Compte tenu des explications du Gouvernement et du rapport de la commission des affaires sociales, tous les éléments sont livrés au public et aux professionnels intéressés. À cet instant, je suis donc en mesure de retirer, sans état d’âme particulier, cet amendement de suppression qui valait questionnement.

L’amendement n° 372 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 508.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

L’article 21 crée à la charge des salariés qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger et qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle à l’étranger. L’Assemblée nationale a jugé nécessaire de préciser que la cotisation serait assise sur la totalité des revenus concernés par cette cotisation. Cela n’aurait pas été le cas pour les cotisations sociales de droit commun, calculées sur une partie seulement des revenus.

Cet amendement vise donc à supprimer cette différence de traitement, de manière à assurer l’harmonie avec les dispositifs de droit commun existants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

De tels moments montrent bien tout l’intérêt du bicamérisme, du moins à ceux qui n’en seraient pas déjà convaincus. Et c’est un ancien député qui vous parle !

Cette cotisation particulière peut être appréhendée sous deux angles.

Soit l’on considère qu’elle se substitue à la CSG, et il est alors logique qu’elle porte sur la totalité des revenus, sans plafonnement ; c’est cette approche qui a été retenue par l’Assemblée nationale, après que l’amendement soutenant cette position eut fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

Soit l’on considère qu’il s’agit d’une cotisation d’assurance maladie. Dès lors, la règle particulière est inéquitable pour les personnes non salariées concernées puisque les cotisations maladie sont plafonnées pour les travailleurs indépendants.

Monsieur le rapporteur, je reconnais la pertinence de votre argumentation, mais, dans la mesure où le Gouvernement a approuvé l’approche de l’Assemblée nationale, vous comprendrez que, dans un souci de cohérence, je m’en remette à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d’agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : «, ou la dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire ». Au même alinéa, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l’institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « titre III », et les mots : « et au II de l’article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par «, » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou de dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire »

II. – Au premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et à l’article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 décembre 2008 », sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

Dans la loi du 31 décembre 2003, est prévu le non-assujettissement à plusieurs cotisations et contributions visées à divers articles du code rural et du code de la sécurité sociale, des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire dès lors que ces contributions ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite, et ce à hauteur de 85 %. Ce taux correspond au niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis, en cas de transformation de l’institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance, pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance.

Cet amendement a pour objet de porter le taux d’exonération à 100 %, afin d’inciter les entreprises à sécuriser dès aujourd’hui les droits des participants.

Il vise également à étendre le bénéfice de l’exonération non seulement aux cas de transformation des institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance, mais aussi aux cas de dissolution volontaire de ces institutions de retraite supplémentaire.

Il tend enfin à prolonger d’un an, du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, le délai pendant lequel une telle transformation est possible, afin de permettre aux dossiers en cours d’arriver à leur terme.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un bon amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable et dont il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 401 rectifié bis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je suis un peu étonnée de l’avis de sagesse qu’a émis notre commission, comme je suis étonnée que notre collègue M. Leclerc ait déposé un tel amendement, lui qui insistait il y a peu en commission sur le fait que la protection sociale devait relever de la solidarité nationale : les exonérations supplémentaires que cet amendement vise à accorder représentent, me semble-t-il, un manque à gagner pour les caisses de protection sociale, alors que celles-ci sont déjà en difficulté !

Je ne comprends donc vraiment pas l’avis de sagesse de la commission, qui se bat pourtant régulièrement pour que des recettes nouvelles permettent d’assurer un meilleur équilibre des comptes sociaux.

En conséquence, le groupe CRC votera contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai été lapidaire en indiquant l’avis de la commission, …

C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Alain Vasselle, rapporteur. … car je pensais que nos collègues membres de la commission des affaires sociales avaient été attentifs à l’examen de cet amendement et avaient encore à l’esprit la teneur de la discussion dont il avait fait l’objet.

Cela va tellement vite !

En tout état de cause, pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif se situe à la marge : il est neutre en termes de coût financier dans la mesure où il ne consiste qu’en un aménagement destiné à permettre l’application complète d’une exonération qui existe déjà.

Il s’agit donc de confirmer l’existant et non de remettre quoi que ce soit en cause.

Le ministre lève le gage ! C’est donc bien qu’il y a perte de recettes !

Le gage était là par précaution !

Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, je demande que soient examinés par priorité, avant l’article 51, les articles 65 à 69, qui sont relatifs aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Favorable, dans la mesure où cela permettra au débat de se dérouler dans de bonnes conditions.

Ça change tout le temps ! Il est un peu difficile de suivre !

En fait, nous sommes à la disposition des ministres ! Et encore devons-nous nous estimer heureux qu’ils se déplacent !

Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de pouvoir réunir la commission, ce qui nous permettra d’aborder l’examen de l’article 22 dans de bonnes conditions.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 14, 114, 271 et 325 sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 271 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 325 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

Monsieur le ministre, cet amendement de suppression ne vous étonnera pas.

Je ne suis jamais étonné de votre constance !

J’imagine que M. Éric Woerth vous avait prévenu des intentions de la commission des affaires sociales. Vous le savez, nous sommes fidèles à nous-mêmes, pour ne pas dire têtus. Pour autant, peut-être ne résisterons-nous pas à l’argumentation que vous développerez, monsieur le ministre ! Nous tenterons pour le moins de nous accorder sur une autre rédaction de l'article, à défaut de convenir ensemble de sa suppression.

La commission des affaires sociales a du mal à se faire à l’idée que ces niches sociales, dont chacun reconnaît aujourd'hui que leurs montants ont atteint des niveaux extrêmement élevés, puissent perdurer et ne soient pas compensées à la sécurité sociale, alors que celle-ci connaît toujours des déficits, non pas abyssaux, mais toujours trop importants. Pour ma part, je récuse l’adjectif « abyssal », que je trouve, en l’espèce, employé à mauvais escient.

Oui, il est galvaudé !

Qu’est-ce qu’il vous faut ! Il s’agit tout de même de 100 milliards d'euros !

Et la dette de l’État, monsieur Autain, à combien se monte-t-elle ?

À peu près 1269 milliards d'euros !

Exactement !

Ce n’est pas glorieux !

M. Guy Fischer. Voilà qui est effectivement abyssal !

Alors, laquelle des deux mérite le plus ce qualificatif ?

Nous avons déposé un amendement de même nature l’année dernière et sommes animés du même état d’esprit cette année. La commission des affaires sociales considère qu’il y a lieu de compenser ces exonérations ou, à défaut, d’appliquer un forfait sur l’ensemble des sept mesures visées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que cinq mesures ont bénéficié d’une telle exonération en 2008 et quatre en 2007.

À poursuivre ainsi, cela peut représenter plusieurs centaines de millions d’euros de pertes pour la sécurité sociale, ce qui ne nous paraît pas justifié tant que celle-ci n’est pas en équilibre.

Nous sommes d’accord avec le rapporteur !

Pour une fois !

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Annie David. En effet, pour une fois, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous !

Ce n’est pas la première fois !

Le groupe CRC présente également un amendement de suppression de l'article 22, lequel a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale.

Ce ne sont pas moins de sept exonérations que vous nous proposez de ne pas compenser, monsieur le ministre, en violation totale des engagements de l’État formulés dans la loi de 2005 et repris à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Alors que la loi oblige l’État à compenser à la sécurité sociale toutes les exonérations qu’il concède, l’État s’accorde à lui-même le droit de ne pas respecter ce que la loi l’oblige à faire.

Nous ne pouvons que regretter que la commission des finances ne reprenne pas à son compte cette clémence que l’État s’accorde à lui-même lorsqu’elle a pour mission d’examiner la recevabilité de nos amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est bien dommage que le rapporteur pour avis, M. Jégou, ainsi que le rapporteur général, M. Marini, ne soient plus là pour nous répondre.

Plus encore, nous devons nous interroger sur la pertinence même de ces exonérations de cotisations sociales, accordées en grande partie aux employeurs pour des emplois précaires, à temps partiel et sous-rémunérés. Nous nous trouvons en effet dans une situation ubuesque : l’État, c’est-à-dire les contribuables, finance à grand renfort de fonds publics la pérennisation de « trappes à bas salaires » qui bénéficient d’abord et avant tout aux employeurs.

La pertinence de ces exonérations a d’ailleurs fait l’objet d’un grand débat. La Cour des comptes préconisait le réexamen de la composition du panier fiscal affecté en compensation des exonérations et proposait de les réexaminer « à la lumière de l’évaluation de leur efficacité et de leur efficience », ce qui laisse entendre que la Cour des comptes considère que cela ne sert pas l’objectif fixé.

Par ailleurs, le député Yves Bur précisait dans son rapport d’information, que je vous invite à lire, mes chers collègues : « Quelle que soit la légitimité des objectifs poursuivis, il ne revient évidemment pas aux régimes de sécurité sociale de financer ainsi directement des politiques de l’État. » Ce faisant, notre collège de l'Assemblée nationale pose la vraie question : est-ce à la sécurité sociale, aux comptes sociaux, brefs, aux cotisants, de financer la politique d’emploi du Gouvernement ? Si l’État veut intervenir et faciliter l’emploi, il doit le faire sans détour, mais il n’y a aucune raison que cela pèse sur les comptes sociaux !

L’année dernière, nous avions procédé à un rapide calcul pour vérifier l’efficacité de ces multiples exonérations, qui représentent à elles seules plus d’un quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage. Pour quels résultats ? La précarisation, monsieur le ministre ! En effet, les exonérations de cotisations sociales que vous proposez jouent contre l’emploi de qualité puisqu’elles sont inversement proportionnelles à la rémunération du salarié : elles sont maximales lorsque le salaire est égal au SMIC et diminuent, jusqu’à disparaître quand le salaire atteint 1, 6 SMIC.

Selon nos calculs, établis à partir du nombre d’emplois concernés par ces exonérations sociales que vous aviez annoncé, monsieur le ministre, lors du débat sur la précédente loi de financement, soit 800 000, cela coûte à la sécurité sociale environ 52 000 d’euros par emploi et par an.

Or n’est-ce pas ce même Gouvernement qui cherche, par ses discours, à culpabiliser les salariés privés d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux ? Manifestement, les véritables profiteurs du système – je n’ose dire « les assistés » – ne sont pas nécessairement celles et ceux que l’on croit !

Ces exonérations affectent plus encore les comptes sociaux et ceux de l’État, car la situation de sous-rémunération qui leur est associée fait naître d’autres dépenses : primes pour l’emploi, RSA, exonération de taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu... Cette liste n’est pas exhaustive !

Elles constituent donc bel et bien une subvention déguisée à l’emploi précaire.

Et vous voudriez, monsieur le ministre, à travers cet article, que nous acceptions que cette politique désastreuse pour les comptes publics, qui pèse sur le quotidien des milliers de personnes concernés, ne soit pas compensée ? Décidément non !

Les membres du groupe CRC refusent d’être associés de la sorte à une politique qui réussit l’exploit d’être néfaste pour l’emploi tout en privant la sécurité sociale de ressources dont elle a pourtant bien besoin.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 271.

L’adoption de l'article 22 revient à mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont celles de l’État. Or, ainsi que nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre système de sécurité sociale, malheureusement très endetté, n’a pas à subir cette situation.

Depuis le vote en 2005 de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l’État au profit de la sécurité sociale, huit mesures dérogeant à cette obligation décidée par le législateur ont été votées.

Le montant des compensations liées aux allégements généraux atteindrait en 2009 23, 4 milliards d'euros, dont 3, 1 milliards d'euros au titre de l’exonération des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour le rejet de cet article.

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 325.

Nous demandons également la suppression de l’article 22, qui prévoit la non-compensation par l’État des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale liés à certains dispositifs législatifs, et ce, monsieur le ministre, malgré une situation financière difficile.

Il ne s’agit pas là d’une question de droit puisque l’article LO 111-3 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise ces dernières – et nous le regrettons – à déroger au principe général de compensation posé par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce que fait l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est sur le plan des principes que nous nous situons : la règle de la compensation ne doit pas souffrir d’entorses arbitraires.

L’État doit pleinement assumer sa responsabilité financière vis-à-vis de la protection sociale et non faire peser sur cette dernière des charges indues.

Le respect du principe de compensation s’impose également dans un souci d’amélioration de la transparence des comptes sociaux.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de rompre avec une regrettable et récurrente pratique. En effet, les deux lois de financement de la sécurité sociale précédentes contiennent des dispositions similaires, dont nous avions vainement demandé la suppression. Nous réitérons, par conséquent, notre demande cette année.

L'amendement n° 115, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.

II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ».

Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, de salariés désireux de quitter leur entreprise, vous permettez aux employeurs de licencier leurs salariés de manière déguisée en faisant passer le licenciement pour une mesure consentie par les deux parties au contrat. Vous faites comme si les rapports de force n’existaient pas dans les entreprises et comme si les salariés et les employeurs se trouvaient sur un pied d’égalité. Naturellement, il ne s’agit là que d’une fiction, car chacun dans cet hémicycle connaît le lien de subordination qui existe dans toute entreprise, mais cette fiction sert votre discours qui tend à rendre responsables les salariés du sort de leur emploi.

Vous avez prévu que les sommes versées par les employeurs aux salariés en raison de cette rupture conventionnelle ne seraient pas assujetties aux cotisations sociales. Si nous pouvons comprendre que les salariés soient exonérés de cotisations sociales sur ces montants, comment justifier que l’employeur, qui économise les frais d’un procès devant le conseil des prud’hommes et qui réalise également des économies sur le montant même des indemnités versées aux salariés, ne soit pas soumis à cotisations ?

Ce faisant, vous allez faire de la rupture conventionnelle l’outil privilégié de rupture du contrat de travail. Les employeurs chercheront demain à contourner le licenciement, plus cher que la rupture conventionnelle.

L’amendement n° 115 vise donc à éviter que la rupture conventionnelle ne soit pas financièrement plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement.

L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale

rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :

et mentionnée aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article L. 242-4-3 ;

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'exonération mentionnée à l'article L. 731-13 du code rural.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 116, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.

II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire à propos des stock-options, nous considérons que l’ensemble des revenus du travail doit être soumis à contribution sociale.

Or, vous le savez, certains employeurs privilégient les rémunérations accessoires par rapport aux salaires. Cela fait bien longtemps que les salariés de notre pays n’ont pas connu d’augmentations collectives de salaires, tandis que les rémunérations individuelles, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement, se multiplient. Ce mouvement de désocialisation des revenus du travail a trouvé son apothéose avec l’instauration d’une prime de 1 000 euros, accordée par l’employeur à ses salariés de manière exceptionnelle. Cette prime est aléatoire, individuelle, non pérenne et, d’une certaine manière, discriminatoire et inégalitaire.

Par l’article 22, il est proposé d’exonérer la participation de l’employeur à ce mécanisme. Nous y sommes opposés, car nous considérons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, doivent être soumis à contribution.

L'amendement n° 521, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n° du 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à soumettre au forfait de 2 %, créé à l’article 13 que nous avons examiné jeudi dernier, la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement, conformément au projet de loi en faveur des revenus du travail. En effet, il apparaît logique d’appliquer à cette prime exceptionnelle le même régime qu’à la prime d’intéressement.

Bien entendu, cet amendement de repli ne vaut que dans l’hypothèse où l’amendement n° 14 tendant à supprimer l’article 22 ne serait pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

Afin de bien comprendre la position des uns et des autres, le Gouvernement demande, madame la présidente, le vote par priorité de l’amendement n° 521.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

Dès lors que chacun a pu présenter ses amendements, la commission émet un avis favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 521 ?

Cet amendement vise à inclure dans le champ du forfait social la prime exceptionnelle de 1 500 euros concernant les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement. Dans la mesure où l’intéressement entre dans le champ du forfait social, il semble également logique d’y faire entrer cette prime exceptionnelle. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 521.

Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?

Les amendements n° 114, 271 et 325 étant identiques à l’amendement n° 14 de la commission, cette dernière ne peut qu’y être favorable.

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 115 et 116.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 521.

Certes, la portée de cet amendement est très restreinte puisque ne seront visées que de toutes petites recettes.

J’ai bien noté que la commission s’en remettait à la sagesse de notre assemblée sur les amendements n° 115 et 116, qui tendent à supprimer certaines exonérations visées à l’article 22. Je regrette que cet avis ait été émis après l’examen de l’amendement n° 521.

En fait, lorsque nous allons nous prononcer sur l’amendement n° 521, nous serons amenés à considérer comme adoptée une disposition qui ne l’est pas encore définitivement puisque la commission mixte paritaire relative au projet de loi en faveur des revenus du travail se réunira le jeudi 27 novembre.

Je ne maîtrise peut-être pas bien les arcanes du processus législatif, mais je trouve tout de même là matière à m’étonner.

Quoi qu’il en soit, les membres de mon groupe voteront en faveur de cet amendement, si toutefois il est recevable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous faisons de la coordination avancée !

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Essayons de nous retrouver dans cet embrouillamini de dernière heure !

C’est limpide !

Tout d’abord, pour la bonne compréhension des débats, il serait préférable, madame la présidente, d’examiner les amendements en suivant l’ordre du dérouleur. De temps en temps, on pourrait essayer de procéder correctement dans cette assemblée !

Sous cette réserve, les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 521.

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

En conséquence, les amendements identiques n° 14, 114, 271 et 325 n'ont plus d'objet.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 115 et 116 ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 115.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.

J’ai noté que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 115 et 116. Or je suis au regret de constater que, finalement, M. le rapporteur a décidé de voter contre l’amendement n° 115…

Je n’ai pas levé la main, ma chère collègue !

En tout cas, je suis désolée que l’ensemble de la commission n’ait pas suivi l’avis que vous avez émis.

La parole est à M. le président de la commission.

Ma chère collègue, permettez-moi de vous indiquer que l’avis de sagesse exprimé par la commission des affaires sociales signifie non pas qu’elle est favorable ou défavorable à l’amendement en question mais qu’elle estime nécessaire de se prononcer seulement après avoir entendu le Gouvernement. Je ne trouve pas paradoxal que, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, la majorité le soutienne.

M. Bernard Cazeau. La majorité va à Canossa !

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises de plus de 50 salariés.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à cibler les allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés.

La commission des affaires sociales s’appuie en l’occurrence sur un rapport de la Cour des comptes, qui s’est interrogée sur la pertinence du dispositif des allégements de charges qui profite à l’ensemble des entreprises. Nous partageons un peu ce point de vue.

Cet amendement tend à appeler le Gouvernement à réfléchir sur le rapport susvisé, dans lequel la Cour des comptes considère que l'efficacité des allégements généraux de charges sociales au regard de leur coût n'est pas évidente. Elle estime qu'il serait préférable de réserver ces allégements aux petites entreprises créatrices d’emploi.

Cet amendement vise, dans cet esprit, à contribuer à ouvrir un débat sérieux sur les allégements de charges.

S’il était adopté, 7 milliards d’euros d’économies seraient dégagés pour le budget de l’État et pour le panier fiscal.

Je suis preneur !

Par conséquent, mon cher collègue, vous ne pouvez qu’approuver l’initiative de la commission des affaires sociales !

La mesure serait neutre pour la sécurité sociale puisque l’argent proviendrait non plus du budget de l’État, mais des entreprises qui reprendraient le chemin du versement des cotisations perdu avec les 35 heures et la mise en place par Mme Aubry du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le fameux FOREC, dont chacun a mesuré depuis les effets.

Vous avez fait aussi bien depuis quelque temps !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quand le Gouvernement propose une mesure, il est bien souvent d’usage qu’on lui demande si toutes les études d’impact ont été effectuées.

Absolument !

Monsieur le rapporteur, bien que tenté de vous demander si les études d’impact ont été effectuées à propos de la disposition contenue dans l’amendement n° 15, …

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un coup bas !

… je ne vous poserai pas la question puisque vous avez indiqué vous-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je prends acte de cet appel, qui a été également lancé par la commission des finances. Je constate d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont souvent une vision commune des choses.

Dans la conjoncture économique actuelle, la limitation des allégements généraux de charges sociales aux entreprises de moins de cinquante salariés aurait des conséquences dont j’ignore l’ampleur, mais dont je suis sûr qu’elles seraient immédiates.

Si je vous dis cela, monsieur le rapporteur, c’est parce que M. Serge Dassault m’a interpellé sur ce point lors du débat sur le projet de loi sur les revenus du travail. J’ai alors indiqué que nous ne pouvions adopter aucune décision en la matière sans disposer d’une étude analysant le plus finement possible les effets d’une telle mesure.

Certes, vous soulignez que nous pouvons choisir d’économiser ou de redéployer ces sommes. Toutefois, à l’évidence, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, tout simplement parce que ses conséquences seraient particulièrement lourdes pour les entreprises de plus de cinquante salariés et donc, en fin de compte, pour l’économie dans son ensemble.

Comme vous avez souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, je vous lance à mon tour un appel pour que vous le retiriez.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

J’avais en effet indiqué qu’il s'agissait d’un amendement d’appel. J’accepte donc de le retirer, madame la présidente, mais c’est pour mieux rebondir plus tard sur ce sujet ! Ce n’est pas parce que nous avons pris l’habitude de déposer des amendements d’appel que le Gouvernement doit avoir la certitude que nous finirons toujours par nous laisser fléchir ! Qu’il sache donc que nous reviendrons sur la question.

L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 117, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »

3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».

III. - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »

IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à Mme Annie David.

Mes chers collègues de la majorité, l’article 22 que vous venez d’adopter nous aura au moins permis de mesurer l’ampleur des exonérations de cotisations sociales que vous ne cessez d’accorder.

Ces exonérations – les chiffres ont déjà été donnés, mais je les répète, tant ils sont énormes – représentaient déjà 25 milliards d'euros en 2007. En 2008, elles ont atteint la coquette somme de 32, 3 milliards d’euros. En 2009, elles s’élèveront à 42 milliards d'euros, soit une progression de quelque 10 milliards d'euros en seulement un an.

Non seulement les exonérations se multiplient d’année en année, mais leur montant explose ! Et tout cela, nous l’avons vu, pour un résultat plus que contestable…

Afin d’éviter toute caricature quant à la position de mon groupe, je voudrais répéter que nous considérons que des mesures adaptées sont nécessaires pour soutenir l’emploi, notamment dans les plus petites entreprises.

Toutefois, nous ne pouvons accepter l’existence d’un dispositif qui satisfait aux attentes du patronat, en ce sens qu’il contribue à abaisser considérablement le coût du travail, sans répondre aux besoins légitimes des salariés, que ceux-ci appartiennent aux entreprises bénéficiaires de ces mesures ou soient privés d’emploi d'ailleurs.

En effet, il s'agit là d’une situation inique, la seule, me semble-t-il, où l’État accorde une aide financière sans aucune contrepartie !

Voilà quelques semaines, nous avons examiné le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, ou RSA, et nous avons constaté que le Gouvernement et la majorité multipliaient les contrôles, les sanctions et les mécanismes de récupération d’indus.

Souvenons-nous que les sommes en jeu alors étaient de 13 milliards d'euros. Curieusement, alors qu’il s'agit ici d’un montant de 42 milliards d'euros, soit tout de même plus du triple du budget total du RSA, il n’y a ni contrôle ni sanction !

Nous souhaitons précisément peser sur cette situation à travers cet amendement, qui vise à conditionner le versement des exonérations de charges au respect par l’employeur de ses obligations légales en termes de politique salariale.

Il s'agit, pour reprendre une expression qui plaît tant au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, d’une mesure « gagnante-gagnante » : les employeurs pourraient conserver le bénéfice de ces exonérations s’ils concluent un accord salarial ; les comptes sociaux verraient de ce fait les cotisations sociales augmenter proportionnellement aux revenus des salariés concernés ; enfin, les salariés eux-mêmes pourraient voir leur rémunération dépasser le seuil de 1, 6 SMIC sous lequel ils se trouvent maintenus pour permettre à leurs employeurs de bénéficier d’exonérations maximales.

Cette disposition mesurée constitue, selon nous, une réponse aux critiques émises par la Cour des comptes.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, sur lequel nous demanderons l’organisation d’un scrutin public.

Quel est l’avis de la commission ?

L’inspiration de cet amendement se trouve à la fois dans le rapport de la Cour des comptes et dans la disposition que j’ai présentée tout à l'heure, sous forme d’amendement d’appel, puis retirée.

Madame David, je vous rappelle que cette question a déjà été posée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les revenus du travail. Souvenez-vous que les entreprises qui bénéficient d’exonérations ou d’allégements de charges doivent engager chaque année des négociations salariales, sinon elles perdent ces avantages.

Monsieur le ministre, vous vous amusiez tout à l'heure à souligner la nécessité pour le rapporteur du présent projet de loi de lancer une étude d’impact sur la suppression des allégements de cotisations pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Toutefois, je vous rappellerai, comme aux membres du groupe CRC d'ailleurs, que la loi de programmation des finances publiques contient un dispositif d’évaluation de toutes les niches sociales.

On va y revenir !

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’année prochaine, dès lors que ces évaluations auront été menées, nous y verrons plus clair et le Gouvernement pourra donc donner un avis favorable aux amendements visant les allégements de charges que proposera la commission des affaires sociales !

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à dire que les dispositifs d’évaluation des exonérations de cotisations sociales existent déjà dans la loi sur les revenus du travail et qu’il ne semble pas opportun d’aller plus loin.

En outre, un problème juridique se pose ici, me semble-t-il, car l’obligation de résultat, à la différence de l’obligation de moyens, est contraire au principe de liberté contractuelle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Bien entendu, le groupe UMP votera contre l’amendement que proposent nos collègues du groupe CRC, parce que ce n’est pas dans la conjoncture actuelle, quand les entreprises resserrent leurs effectifs pour faire face à la diminution des commandes et au recul du commerce international, qu’il faut brutalement supprimer certaines exonérations !

Toutefois, monsieur le ministre, je rappelle que la France est le seul pays de la zone euro, sinon de l’Union européenne, qui consacre les deux tiers ou même les trois quarts de son déficit budgétaire au financement d’allégements de charges en faveur des entreprises, et cela dans des conditions d’opacité absolue, car personne ne sait à qui ces mesures profitent exactement.

Aux grandes surfaces !

La Cour des comptes affirme qu’elles profitent aux petites entreprises. Notre expérience nous conduirait plutôt à estimer qu’elles bénéficient aux filiales des grands groupes internationaux implantés dans notre pays, qui ont parfaitement saisi tout l’intérêt de ces exonérations… Et nul ne sait non plus quelles conséquences elles emportent sur le maintien ou la création de l’emploi.

Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais vous adresser deux souhaits.

Premièrement, nous devons réaliser un rapport analysant très finement les exonérations de charges sociales, ce qui nous permettra d’y voir plus clair, car je suis persuadé que, sur ce sujet, nous échangeons le plus souvent des informations inexactes.

Deuxièmement, il est clair que la conjoncture actuelle ne nous permet pas de nous lancer dans une politique de suppression des exonérations de charges – l’emploi en souffrirait immédiatement, alors qu’il est déjà, hélas ! pénalisé par d’autres facteurs –, mais que nous devons, dans la perspective du retour à une meilleure situation économique, préparer un nouveau système ciblant davantage ces exonérations sur les entreprises et les secteurs qui en ont véritablement besoin.

Par exemple, la Cour des comptes soutient que le dispositif profite bien plus aux commerces, aux sociétés financières et aux banques qu’aux entreprises industrielles, alors que ce sont ces dernières qui supportent l’essentiel du poids de la taxe professionnelle.

Je souhaite donc, tout d'abord, que nous nous efforcions d’y voir plus clair, et tous les sénateurs, me semble-t-il, partagent mon opinion. Ensuite, lorsque la conjoncture économique s’améliorera – nul ne sait quand ce moment arrivera ; ce ne sera sûrement pas en 2009, mais sans doute au début de 2010, du moins je l’espère –, nous devrons mettre en place un mécanisme nous permettant de sortir de ce dispositif coûteux pour les finances publiques, que nous sommes les seuls en Europe à avoir adopté et qui a fait la démonstration de sa quasi-inefficacité !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous pourrions presque reprendre à notre compte les propos que vient de tenir M. Fourcade, car nous avons souvent développé des idées similaires.

L’argument souvent avancé en faveur des quelque 42 milliards d'euros d’exonérations de charges sociales est qu’ils permettent de créer des emplois. Or nous sommes incapables de quantifier exactement les emplois induits par ces mesures !

Par ailleurs, nous constatons que les entreprises qui bénéficient de ces exonérations non seulement tirent la plupart des salaires vers le bas mais mènent une politique d’émiettement de l’emploi, ce qui pose aujourd'hui un problème essentiel.

Dans une conjoncture particulièrement difficile, nous observons à la fois le développement des contrats de travail atypiques et la multiplication des cas de délocalisation, dont on a bien des exemples dans la région Rhône-Alpes, notamment chez les sous-traitants de l’industrie automobile, comme Tyco Electronics.

Ces entreprises ne se contentent pas de bénéficier des exonérations : elles détruisent l’emploi avec une violence qui mérite d’être soulignée !

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 227, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit poursuivie une politique qui est déjà en place : il vise à suspendre, pour l’année 2009, l’obligation pour les Français expatriés de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que celle qui est proposée par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, que préside notre excellent collègue M. Cantegrit.

Lorsqu’ils quittent le régime obligatoire français de la sécurité sociale, les Français expatriés ont en effet deux ans pour adhérer à une assurance volontaire. Passé ce délai, ils se voient contraints de payer rétroactivement les cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.

Cela représente une somme considérable. Je rappelle que beaucoup de nos compatriotes expatriés ne sont pas, contrairement à une mauvaise idée reçue et répandue, des milliardaires qui se prélasseraient sur des plages de sable fin à l’ombre des cocotiers. Ce sont des salariés normaux, si j’ose dire, qui perçoivent un salaire comparable à celui qu’ils auraient en France.

Je citerai ainsi l’exemple des bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE : ces personnes, dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 387 euros, doivent s’acquitter, dans les conditions que je viens d’indiquer, d’un droit d’entrée maximal représentant environ 1 900 euros, soit un mois et demi de salaire, ce qui est considérable.

Les pouvoirs publics, le Gouvernement et la Caisse des Français de l’étranger ont bien conscience de la situation et avaient, l’an dernier, prévu, à l’article 27 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale, la suspension…

Pour une année !

…pendant un délai d’un an de cette règle de rétroactivité de cotisations.

Le renouvellement de ce dispositif n’entraîne pas des dépenses du même ordre de grandeur que celles que j’ai entendu évoquer tout à l’heure, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros. Il ne se chiffre qu’à environ un million d’euros. Peut-être M. Cantegrit pourra-t-il en préciser le montant.

Il peut être financé par la Caisse des Français de l’étranger, qui, parce qu’elle est bien gérée, a des excédents considérables : 150 millions d’euros de réserves obligatoires, destinés à financer les risques.

Je profite de l’occasion pour rappeler que cette suspension de rétroactivité devrait s’accompagner d’une augmentation de la prise en charge des cotisations pour ceux qui ont du mal à les payer, lesquels constituent la catégorie aidée. Cette dernière bénéficie aujourd’hui d’une aide de 33, 33 % du Gouvernement. Nous avons été nombreux à demander qu’elle passe à 50 %. Cela pourrait se faire sans difficulté particulière de financement, puisque, dans la loi de modernisation sociale de 2002, a été prévue une enveloppe – à l’époque, nous comptions encore en francs – de 100 millions de francs, soit environ 13 millions d’euros, précisément pour financer ce type de dépenses.

J’ai du mal à comprendre pourquoi on n’avance pas sur cette proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a examiné avec intérêt cet amendement, mais elle s’interroge : alors qu’elle avait déjà accordé une dérogation en 2008 pour un an, une nouvelle demande de dérogation pour une année supplémentaire lui est présentée cette année ; si elle accède à la présente demande, une nouvelle demande d’exonération pour une année supplémentaire ne lui sera-t-elle pas soumise l’année prochaine ? On peut ainsi imaginer aller, au fil du temps, de dérogation en dérogation.

La commission des affaires sociales n’ayant pas estimé souhaitable de renouveler cette dérogation, elle est plutôt défavorable à cet amendement. Peut-être trouvera-t-il grâce aux yeux du Gouvernement ? La commission considère, elle, qu’il faut bien, à un moment donné, mettre un terme à la dérogation. Il n’est pas possible de la reconduire indéfiniment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, en partie pour les raisons que vient d’invoquer M. le rapporteur.

Par ailleurs, – je parle sous votre contrôle, monsieur Cantegrit – la Caisse des Français de l’étranger ne pratique aucune sélection des risques à l’égard des expatriés pour leur adhésion à l’assurance maladie. En contrepartie, les adhérents ont l’obligation de cotiser dans un délai de deux ans à partir de la date de leur expatriation.

Vous savez également que les demandes présentées après l’expiration de ce délai peuvent encore être satisfaites, sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée.

Cette règle semble être aussi une juste contrepartie, à laquelle une dérogation répétée ferait perdre toute sa pertinence.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait pourquoi mon excellent collègue M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et Mme Lepage ont déposé cet amendement.

En effet, il est vrai que cette suspension de rétroactivité est toujours très bien accueillie par nos compatriotes Français de l’étranger qui, pour des raisons que M. Yung a très bien expliquées, souhaitent adhérer à la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger.

Je lui rappelle que, comme M. le ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé tout à l’heure, cette rétroactivité a déjà été suspendue pour un an, ce à l’occasion de la baisse des cotisations intéressant les salariés, intervenue après une étude d’impact extrêmement précise et sérieuse réalisée par le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.

Cette rétroactivité a été mise en place par la loi Bérégovoy de 1984, loi dont j’ai vécu intensément l’élaboration, pour en avoir été le rapporteur ici même. Elle a été possible parce qu’il s’agit d’un système d’assurance volontaire et non pas d’assurance obligatoire.

Il n’existe pas, cher collègue Yung, de système d’assurance volontaire qui pourrait résister à une suspension de rétroactivité continuellement renouvelée. Elle ne peut être faite que de façon occasionnelle, dans une situation précise comme celle que je viens de rappeler.

Le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger n’a pas délibéré sur cette affaire. Vous anticipez des possibilités qui pourraient être soumises à un prochain conseil d’administration, ce à titre personnel, avec celles de vos collègues qui ont cosigné cet amendement.

Certains de vos proches siègent au conseil d’administration, dont je rappelle qu’il a été réélu par l’Assemblée des Français de l’étranger au mois de septembre. Il se réunira en janvier prochain. Laissez-lui le soin de réfléchir, de débattre et de déterminer les mesures à prendre !

En tant que président de cette caisse, je ne vois pas pourquoi, après une année de suspension de rétroactivité au cours de laquelle un gros effort de communication a été fait à l’étranger, nous suspendrions immédiatement de nouveau la rétroactivité.

Vous avez abordé un second point : le passage à 50 % de la cotisation aidée, qui a été instaurée par la loi de modernisation sociale de 2002 et qui est actuellement fixée à 33, 33 %.

Je suis très clair : comme l’ensemble des membres du conseil d’administration, je suis d’accord pour que cette aide soit portée de 33, 33 % à 50 %. En effet, nous avons été grandement déçus par la portée de cette mesure : alors qu’elle devait amener 25 000 nouveaux cotisants à la Caisse, elle n’en a en fait drainé que quelques milliers.

Les temps ont beau être extrêmement durs sur le plan budgétaire, il ne s’agira pas d’une très lourde charge : cela devrait représenter 1, 5 million d’euros en année pleine. Ce n’est pas une somme faramineuse.

Je répète, pour conclure, que votre première proposition ne me paraît pas d’actualité et devrait, selon moi, être soumise en priorité au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.

La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.

J’abonde tout à fait dans le sens de M. Cantegrit. Je suis, au même titre que lui, administrateur de la Caisse des Français de l’Étranger et je voudrais vous dire que cette caisse est extrêmement bien gérée. La dérogation qui a été accordée s’est avérée salutaire, mais, s’agissant d’une dérogation, elle ne peut être maintenue d’année en année. De plus, la cotisation aidée a été merveilleusement accueillie. Je suis donc opposée à une nouvelle dérogation.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

L'amendement n° 118, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

La Haute Assemblée vient de rejeter notre amendement précédent, qui visait à conditionner l’octroi, aux employeurs, des exonérations de cotisations sociales à une pratique salariale que nous pourrions qualifier, reprenant une expression à la mode, de morale ou d’éthique.

Jusqu’à présent, et cela va visiblement continuer, les exonérations de cotisations sociales resteront ce qu’elles sont, à savoir, bien souvent, un chèque en blanc.

Voilà donc le seul système – je dis bien « le seul » – dans lequel l’État participe financièrement – et à quelle hauteur ! –, mais n’aurait jamais rien à dire. Vous nous aviez pourtant habitués à un tout autre raisonnement, qui veut que celui qui paye soit celui qui décide.

Pour justifier ce refus, le Gouvernement explique qu’il n’est pas souhaitable ni possible d’intervenir dans ce qui relève de la sphère privée, de la relation entre l’employeur et le salarié. Pourtant, face à la crise financière et la nécessité de sauver le système capitaliste, créateur de nombreuses inégalités, il a su se montrer bien plus audacieux.

En quelques jours, vous avez réuni tout ce que notre pays compte de banquiers, d’assureurs et de spéculateurs pour leur annoncer qu’ils toucheraient un pactole – 40 milliards d’euros dans un premier temps, sur une enveloppe globale de 360 milliards d’euros – à condition qu’ils prêtent, d’abord et avant tout, aux petites et moyennes entreprises.

De deux choses l’une : soit il est impossible d’intervenir dans les relations qui existent entre deux acteurs privés, au nom de quoi votre conditionnement n’est que pure démagogie ; soit il est possible d’intervenir et je ne comprends pas pourquoi nous ne le ferions pas ici, dès lors que les conséquences seraient profitables à des milliers de nos concitoyens.

Je voudrais prouver ce que je dis par l’exemple. Au début de la crise, vous avez réussi à obtenir, contre votre chèque, que la banque Dexia renonce à accorder au président de son directoire une prime qui était pourtant bien contenue dans son contrat de travail. Il s’agissait donc d’un conditionnement à une mesure ayant une incidence sur une relation privée de nature contractuelle.

Pourquoi, dès lors, ne pas en faire autant pour améliorer les conditions de vie et les salaires de nos concitoyens ?

En 1968, le gouvernement du général de Gaulle a su, sous la pression populaire, trouver les mécanismes pour augmenter, de manière importante, la rémunération de tous les salariés. Pourquoi ce qui était possible hier ne le serait pas aujourd’hui ?

Votre refus de conditionner les aides publiques aux employeurs en dit long sur la conception qui est la vôtre du rôle de l’État.

Il est sévère avec les bénéficiaires du RSA, sévère avec les faibles et ferme les yeux sur ce qui se passe du côté des puissants. Les sommes en jeu ne sont pourtant pas négligeables : 42 milliards d’euros !

Comment pouvez-vous justifier cette situation dans laquelle le seul gagnant est le patronat ?

Votre majorité porte une responsabilité immense aujourd’hui : vous venez tout simplement de renoncer à améliorer la vie de nos concitoyens, et ceux-ci doivent le savoir.

Vous voudriez, à travers cet article 23, que nous acceptions de voter en faveur de la non-compensation des exonérations sociales consenties sans aucune contrepartie par l’État. Autrement dit, il s’agit d’une double peine. Première peine, les salariés sont, grâce à ces trappes à bas salaires, maintenus dans la précarité. Deuxième peine, vous voudriez qu’ils payent eux-mêmes à la sécurité sociale les exonérations non compensées. Vous faites payer aux plus faibles les sommes extravagantes que vous accordez aux plus riches. C’est le TEPA de la sécurité sociale !

Cette situation est inacceptable. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

En lisant votre amendement, j’ai cru comprendre, monsieur Fischer, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement inscrive bien, dans la loi de finances, les crédits qui permettront de financer le montant de 3, 4 milliards d’euros mentionné dans l’article.

Effectivement, certains comportements passés pourraient justifier vos craintes, puisqu’une dette s’était constituée au fil du temps du fait de mauvaises prévisions budgétaires pour assurer ce financement.

Sur ce point, M. Éric Woerth a assuré au Sénat que des améliorations sensibles seraient faites, à l’occasion de la loi de finances 2009, de telle manière que la dette ne se reconstitue pas à l’égard de la sécurité sociale. Nous ne l’avons jamais pris en défaut depuis qu’il exerce la fonction de ministre des comptes publics. Il a toujours respecté, à la lettre, les engagements qu’il avait pris devant notre commission ou devant la Haute Assemblée.

Sur la base de ces engagements, que la commission n’a donc aucune raison de mettre en doute, nous vous demandons de faire crédit au Gouvernement et de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je n’aurai d’autre choix que d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Ou d’invoquer l’irrecevabilité sociale !

Mais je suis persuadé, monsieur Fischer, que vous ne voudriez pas que j’en arrive là.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais pas si c’est une supplique qui vient de vous être adressée, monsieur Fischer. Pour ma part, je voudrais vous rappeler que nous étions ensemble, évidemment chacun à sa place, je ne voudrais pas vous compromettre

Vous le savez bien, l’article 23 est un article miroir, parce que l’approbation du montant des exonérations compensées – et là, je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – relève de ces dispositions organiques. À ce titre, cet article revêt donc un caractère obligatoire. Or vous voulez le supprimer : c’est impossible !

Je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste s’abstiendront lors du vote sur cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

J’invoque l’irrecevabilité sociale de l’amendement : on ne peut pas supprimer une disposition obligatoire.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je m’étonne que l’on fasse valoir cet argument maintenant.

Concernant le contenu de l’amendement, je connaissais bien sûr les arguments qui ont été avancés par M. Vasselle et par M. le ministre. Mais il est bon de rappeler un certain nombre de points. Nous tenons à le faire et à souligner quelle est la réalité, notamment pour nos concitoyens et concitoyennes.

Aujourd’hui, cela nous renvoie toujours au même point. Les exonérations représentent des sommes exorbitantes : 42 milliards d’euros. Si on y ajoute toutes les aides économiques des collectivités territoriales, ce sont pratiquement 73 milliards d’euros qui bénéficient aux entreprises.

Pour nous, il s’agit d’une question de principe. Si encore nous disposions, comme M. Fourcade le souhaitait, d’une démonstration prouvant que le dispositif a abouti à une véritable création d’emplois et des emplois de qualité…

Évidemment, nous poussons l’argumentaire un peu loin. Toutefois, sur le principe, je maintiens cet amendement.

L’amendement n° 118 est irrecevable.

Je mets aux voix l'article 23.

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre